° 9, en date du 27 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'ingérence, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge

d'appel de PARIS : - le premier, n° 5, en date du 29 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

provisoire de la totalité des condamnations, y compris celles n'en bénéficiant pas de droit ; - rappelé que les créances indemnitaires porteraient intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 MAI 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05938 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B24UM Décision déférée à la Cour : Jugement

Elle souligne que la CPAM a commis une erreur reprise dans le jugement concernant la rente invalidité qui lui est servie, dont elle demande rectification.

l'intéressé à l'administration ; qu'en statuant de la sorte, la cour a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il confirme la disposition du jugement

Compte tenu de la durée, il a été fait une juste évaluation de ce chef de préjudice par les premiers juges en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 1 000 euros.

d’éloignement dont il a fait l’objet, et alors qu’il ne présente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 12 du présent jugement

Le Conseil d'Etat juge qu'en fixant dans le cadre déterminé par les dispositions de l'article L. 380-2 précité, le seuil de revenus professionnels prévu au deuxième alinéa de cet article, en-deçà duquel

A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

d'envisager une cession amiable ; qu'il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente des actifs dépendant d'une liquidation judiciaire a lieu par voie d'adjudication judiciaire, le juge-commissaire

Par un arrêt n° 16LY01836 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, d'une part réformé ce jugement en fixant au

ni appelé ni entendu par le juge commissaire, alors que les seuls motifs de sa convocation devant le premier juge tiennent précisément à ses fonctions et qualité de représentant de la société en liquidation

SUR QUOI Les dispositions non critiquées du jugement déféré seront confirmées.

[J] avait sollicité le bénéfice de l'article 1154 du code civil, le premier juge n'avait pas le pouvoir de rejeter la demande de capitalisation. Le jugement sera infirmé sur ce point.

D'autre part, compte tenu des circonstances de l'espèce rappelées au point 9 du présent jugement, en fixant la durée de l'interdiction de retour à 24 mois, le préfet des Yvelines a fait une exacte application

et retenu la caution constituée par l'adjudicataire qui s'élevait à 329 680 F ; que le tribunal administratif de Paris, saisi par la société anonyme Comptoir européen des céréales, a annulé par un jugement

famille et de ce que la requérante justifie d’une attestation valide de renouvellement de demande de logement social, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement