Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109545_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il soutient que : - la CMA de Paris a méconnu les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 en ne prévoyant pas de procédure de signalement et en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur d'alerte ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2102480_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
fonctionnelle : - le CEREMA aurait dû lui octroyer la protection fonctionnelle dès lors qu'il a été victime de harcèlement moral ; - il doit bénéficier de la protection à laquelle ont droit les lanceurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201738_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
critères nécessaires à l'agrément des policiers municipaux ; les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas fondés ; - la décision de licenciement a été prise en raison de son rôle de lanceur
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13148
16 février 2021
16 février 2021
La Cour souligne que les informations divulguées par un lanceur d’alerte peuvent, dans certains cas, être couvertes par l’article 10 même lorsqu’elles se sont par la suite révélées fausses ou lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603323_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
membre du centre national de gestion a assisté au délibéré du conseil de discipline ; . aucun procédure disciplinaire ne pouvait être engagée à son encontre dès lors qu’il peut bénéficier du statut de lanceur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507115_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la mesure constitue une sanction déguisée et aurait dû être soumise au conseil de discipline ; aucun intérêt de service ne justifie la mesure adoptée ; la mesure est contraire à la protection des lanceurs
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508776_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : - la décision porte une atteinte grave à sa réputation et à sa liberté d’expression de lanceur d’alerte ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515885_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
- c'est une mesure de représailles prohibée contre une lanceuse d'alerte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600493_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique ; la décision attaquée méconnaît également la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 protégeant les lanceurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2101347_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa version applicable au litige : " Un lanceur
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
lesquelles est intervenue la revendication de cette qualité sont autant d'éléments pris en compte pour reconnaître ou non le statut de lanceur d'alerte.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A puisse être regardé comme un lanceur d'alerte, au sens de la directive susvisée 2019/1937 et de la loi du 21 mars 2022 prise pour sa transposition, pour avoir dénoncé des violations du droit de l'Union
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de4f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dire en tout état de cause que ce statut de lanceur d'alerte n'est pas justifié. Débouter Madame [P] de l'intégralité ses demandes.
Source officielleSociale C salle 2
67592c5698533a77d5959450
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'employeur soutient que le salarié n'est pas un lanceur d'alerte pouvant bénéficier de la protection de la loi en raison de ce statut, qu'il n'a été victime d'aucun fait de harcèlement moral, qu'il n'a
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038366654
29 mars 2019
29 mars 2019
magistrature judiciaire, en dépit de plusieurs années de préparation, alors que le programme serait désormais plus vaste, qu'il a oeuvré auprès de l'Agence française anticorruption, que la qualité de lanceur
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109542_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il soutient que : - la CMA de Paris a méconnu les dispositions de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 en ne prévoyant pas de procédure de signalement, en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510424_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En dernier lieu, le moyen tiré de l’atteinte à la propriété privée, à la liberté d’entreprendre, à la protection des lanceurs d’alerte, et au principe de dignité des personnes, également présenté sous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614140_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
OPJ Cassandra Faraut) et escroquerie au jugement ; 3°) de suspendre les convocations de Nice (Auvare/Foch) entachées d'irrégularités de forme ("Mme C...") et visant manifestement à intimider un lanceur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500445_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ce d’autant que son geste s’est avéré nécessaire et proportionné à la situation ; il a même agi en faveur des droits fondamentaux des patients dans le cadre des dispositions légales protégeant les lanceurs
Source officielleChambre sociale
68032e411fa67923f7882a8b
17 avril 2025
17 avril 2025
de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue
Source officiellePage 12 sur 52