AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a3cd580146773ff7e4
3 avril 1996
3 avril 1996
les parties ont conclu un accord selon lequel la société Onrev s'engageait à faire le nécessaire pour donner congé à l'ensemble des locataires et à mettre "tout en oeuvre" pour que les lieux soient libres
Source officiellePage 12 sur 9164
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00192
11 mars 2025
11 mars 2025
Son épouse a restitué une partie des pièces et est rentrée en France, où elle a mandaté un cabinet d'avocats pour obtenir la libération de son époux.
Source officielle