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183 273 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e4

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

les parties ont conclu un accord selon lequel la société Onrev s'engageait à faire le nécessaire pour donner congé à l'ensemble des locataires et à mettre "tout en oeuvre" pour que les lieux soient libres

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00192

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Son épouse a restitué une partie des pièces et est rentrée en France, où elle a mandaté un cabinet d'avocats pour obtenir la libération de son époux.

Source officielle
CC

civ1

61372509cd5801467741a73d

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

revenant du prix de licitation de cet immeuble et ordonné le paiement par elle aux consorts X... d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 400 euros à partir du 20 avril 2002 et jusqu'à sa libération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301195

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

et Mme O... l'ont assigné, avec la société I..., en expulsion, en rétablissement d'un libre accès à leur bien par la constatation de l'existence d'une servitude de passage, en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ée par MM. Emmanuel X..., Fabrice X..., Ilan X... et Yc/MM. Di Z

61372426cd58014677412e91

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Emmanuel X..., Fabrice X..., Ilan X..., Y..., Di Z... et A..., actionnaires de cette société, soient condamnés à payer les sommes dont ils restaient débiteurs au titre de l'obligation de libération de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100685

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

que, lorsque le juge constate l'existence d'un préjudice, il ne peut écarter la demande en réparation au motif qu'il n'a pas les éléments pour en fixer l'étendue ; qu'après avoir constaté que la libération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100043

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[H] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 13 décembre 2010 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ; Statuant à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300080

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que l'indemnité équivalente au montant du loyer et des charges qui est due par le locataire en contrepartie de son occupation du logement jusqu'à libération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01598

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[E] n'est pas détenu en vertu d'un titre inexistant, dit n'y avoir lieu à ordonner sa libération immédiate et confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prolongé sa détention provisoire pour une durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300285

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au vendeur une indemnité d'occupation de 400 euros par mois à compter du 2 novembre 2016 jusqu'à libération effective des lieux ainsi que de rejeter

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161153cdc6046d4708b347

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SAS LIVIE a fait signifier à Monsieur [A] [Z] le 11 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01292

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

valoir que lors de son séjour en Syrie, de décembre 2012 à mai 2013, l'Etat islamique n'avait joué aucun rôle dans le combat des rebelles contre le régime syrien, et que c'était l'armée syrienne de libération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02128

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de la charte du football professionnel prévoit que le club peut proposer au joueur une diminution de sa rémunération dans le respect d'une grille qu'elle établit et que le refus du salarié emporte libération

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046f1

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

et a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que la volonté du salarié, à la supposer non équivoque, ne vaut pas démission lorsqu'elle n'a pas été émise librement

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CC

comm

61372386cd5801467740aed7

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

aux inventions issues des travaux fonctionnaires et agents publics relevant du ministère des Postes et Télécommunications, reconnaît à l'auteur d'une invention dont l'Administration entend disposer librement

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CC

soc

6137222fcd580146773fae72

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie A de deux cents lits

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie A de deux cents lits

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab29

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie A de deux cents lits

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce89

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré Elia Y..., avec cette circonstance que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage avec libération

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412da7

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

société Noor Trade fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le donneur d'aval est en droit d'opposer au porteur d'une lettre de change toutes les causes de libération

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