lieu, si le requérant soutient que le refus de le faire bénéficier du régime de faveur prévu au I de l'article 131 sexies du code général des impôts constitue une restriction injustifiée au principe de libre

le tribunal judiciaire de Nanterre a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle (affaire C-141/24), formulée comme suit : Question n° 1 : Le principe de libre

le tribunal judiciaire de Nanterre a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle (affaire C-141/24), formulée comme suit : Question n° 1 : Le principe de libre

sociétés non-résidentes déficitaires et que cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalités de perception de l'impôt, constitue une restriction à la libre

s'appliquait pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code ne traduisait pas, par elle-même, un traitement fiscal discriminatoire contraire au principe de libre

pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, ne traduisait pas, par elle-même, un traitement fiscal discriminatoire contraire au principe de libre

hors de France une imposition d'un montant supérieur à l'imposition dont sont redevables les personnes morales ayant leur siège en France, méconnaissent les principes de liberté d'établissement et de libre

d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre

douanes, s'impose à toute personne physique, résident ou non résident français ; que les dispositions de ces textes sont compatibles avec les exigences de la directive du Conseil du 24 juin 1988, sur la libre

de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 sont contraires au principe européen de non-discrimination en fonction de la nationalité ; ces dispositions instituent une restriction déguisée à la libre

prestation de services et la libre circulation des capitaux entre Etats membres et entre Etats membres et Etats tiers ; cet article est compatible avec l’article 26-5° de la convention fiscale franco-suisse

impôts qui proviennent d'un autre État membre de l'Union européenne, il en résulte une discrimination par ricochet préjudiciable aux dividendes trouvant leur source hors de l'Union, incompatible avec la libre

dispositions ; - le 3ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts méconnaît la Constitution et est inconventionnel en ce qu'il contrevient aux principes de la sécurité juridique et de libre

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

actions qu’il détient sont déposées auprès d’un établissement de crédit établi en France ; - l’interprétation donnée à l’article 131 sexies du code général des impôts contrevient au principe de la libre

Ils soutiennent que les amendes prévues par les dispositions combinées des articles 1649 AA et 1766 du CGI constitueraient une restriction à la liberté de circulation des capitaux contraire à l'article

sociétés non-résidentes déficitaires et que cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalités de perception de l'impôt, constitue une restriction à la libre

conclusions signifiées le 20 novembre 2013, aux termes desquelles la société TCG gestion demande à la cour de réformer le jugement et de : Statuant à nouveau, - déclarer incompatible avec le principe de libre