Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 204 résultats pour « licenciement visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Lorsque le titulaire de l'office persiste dans son intention de licencier le notaire salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
Article 3
La période d'affiliation est calculée en jours d'embarquement administratif ou en heures travaillées.
Article 65
de travail ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ; Le nombre minimum de jours travaillés ainsi exigé est de 22 jours travaillés pour l'application des
Article Annexe B
de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur : par le système légal (412) 413 Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (413) 414 Nombre de salariés occupés à temps partiel : entre 20 et 30 heures (414)
Article 67
La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail ou à l'autorité qui en tient lieu, dont dépend l'établissement où est employé le salarié.
Article L1234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Article D3142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 86
La période de congé prévue au 3° bis de l'article L. 3142-1 commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable
Article D446-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51
les réseaux de gaz naturel durant la période d'injection, avec arrondi à l'entier inférieur.
Article 3
Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement
Article R7213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives
Article D214-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
Article R5134-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Article L2143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
salariés ; 3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Article 231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02
exploités sous la forme d'une activité itinérante quel que soit leur lieu d'implantation et autres établissements implantés : a) Soit dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans des communes situées en zone rurale
Article 8
Le nombre de salariés d'un établissement répondant à la définition donnée à l'article 7 ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale de référence, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies au cours de chaque année civile
Article 4
Investissement familial : les époux salariés qui sont titulaires, l'un et l'autre, à titre personnel, d'un livret d'épargne du travailleur manuel peuvent, à l'issue de la période normale d'épargne fixée par les articles 5 et 7 du décret susvisé, apporter
Article D4422-30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 sont désignés au sein de chaque comité au scrutin uninominal dans les conditions prévues pour une nomination à l'article L. 2121-21. III.
Article R311-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58 et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur
Article D5212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 24
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10-1 ou n'ayant pas
Article L514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
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