L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ que pour retenir l'existence d'un lien de subordination entre la société [2] et les « clicwalkers », la cour d'appel relève d'abord que les missions

de laquelle elle se place ; que le lien de subordination est caractérisé dès lors qu'elle est tenue de respecter ses directives ; que la cour d'appel a expressément relevé en l'espèce que M.

de son subordonné ; qu'en rejetant tout lien de subordination entre M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 5 février 1999) d'avoir dit que l'existence d'un lien de subordination entre la société ERPI et lui n'était pas établie et de l'avoir débouté

manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution

; qu'en excluant l'existence d'un lien de subordination sans rechercher si le travail effectué par M.

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

2004 auprès de l'ASSEDIC pour obtenir l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que sa demande a été rejetée par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais dans sa décision du 7 juillet 2004 au motif de l'absence de lien

X... n'apportait pas un commencement de preuve établissant un lien de subordination, ce qui était confirmé par l'absence de toute fiche de salaire ; qu'en soi, l'absence de fiche de salaire n'est pas

[S] [I] de rapporter la preuve qu'il était placé dans un lien de subordination à l'égard de la société au sein de laquelle il travaillait. A cet égard, la Charte des associés signée par M.

comptant seulement trois associés, n'empêchait pas toute prise de décision sans son accord, ce qui excluait nécessairement tout lien de subordination juridique, a privé sa décision de base légale au regard

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

P... de l'ensemble des demandes qu'il avait formées à son encontre ; AUX MOTIFS QUE, hors l'existence d'un lien de subordination, le co-emploi ne peut être reconnu que de façon exceptionnelle et seulement

mettre à la disposition " d'une association sportive, de telle sorte qu'il aurait été en réalité " délégué par l'employeur ", et conclu que cette courte délégation ou mise à disposition n'a pas rompu le lien

Qu'il établit l'existence de ce lien de subordination en versant aux débats différents mails lesquels démontrent l'existence d'un lien hiérarchique l'unissant à son employeur.

parties n'étaient pas liées par un lien de subordination ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que les sommes versées par le club à M.

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

[U], la cour d'appel a pu en déduire l'absence de lien de subordination entre les parties et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi