le juge d'avoir décidé si le prétendu empiètement provient du débord des pignons ou de celui du toit ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la limite

responsable d'un dommage est tenu d'indemniser intégralement la victime, sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage ; qu'en affirmant néanmoins, pour limiter

Z..., qui, de son propre aveu, (alors qu'il "ne voyait rien") arrivait en sens inverse, à une vitesse de 70 à 80 kilomètres à l'heure, alors qu'elle était limitée, dans son sens de marche, à 60 kilomètres

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20ème), en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée

Satif) à qui elle avait confié le transport international par route d'un chargement de poissons frais, une action en réparation du préjudice entraîné par un retard, a soutenu, pour échapper à la limitation

X..., gérant non majoritaire et non rémunéré d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un centre équestre, a contesté devoir à la Caisse de mutualité sociale agricole les

a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société L'Alliance africaine fait grief à l'arrêt d'avoir limité

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) , au profit : 1 / de M.

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'interprétation stricte s'agissant d'un texte limitant le droit à indemnisation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut limiter

contestait l'existence sur le terrain d'un mur de pierres sèches pouvant servir de repère ; qu'aucune attestation de témoins n'établissait que ce mur aurait été considéré comme matérialisant la limite

l'arrêt de prononcer la nullité des marques "Laguiole écriture" et "Laguiole sélection", alors, selon le moyen : 1 / que la protection sur la marque que confère l'enregistrement est strictement limitée

en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, préjudice moral et financier et d'avoir statué dans ces limites, alors, selon le moyen, 1 ) que les limites de l'appel sont

2016 entre plusieurs responsables de l'association « Sport Santé No Limit », qui auraient constitué une association dénommée « No Limit Events », que toutefois, si une seconde association de fait semblait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme, toutes causes confondues, le montant de sa créance à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas aux

la démolition des ouvrages édifiés par les époux [J], que le procès-verbal de bornage du 24 - 26 avril 2013 « va(lait) titre entre les parties », lorsqu'il n'avait pas d'autre portée que de fixer la limite

[V] en indemnisation ; Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1988) d'avoir, sur le recours en annulation formé par la société à responsabilité limitée

Gaman'ova dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due dans la limite