séparative des fonds appartenant aux parties, de retenir l'état d'enclave d'une parcelle ou encore de déterminer si l'une ou l'autre des parties est fondée à se prévaloir d'une servitude de cour commune

Ils expliquent que la transaction conclue le 9 juillet 2015 était destinée à permettre la sortie de la copropriété en laissant le notaire entériner la limite séparative des fonds des deux parties à l'instance

Y..., sur la délimitation de leurs fonds respectifs, un jugement irrévocable du 4 juin 1980 en a fixé la ligne séparative, telle que déterminée selon un rapport d'expertise du 2 octobre 1979 ; que la cour

. ; dit que la limite séparative des fonds respectifs des parties sera constituée par l'alignement tracé sur le plan dressé dans le rapport d'expertise de F...

conformément à l'article 674 du code civil, les usages locaux n'imposaient pas de respecter une distance minimale, auquel cas la société Dôme international avait commis une faute en construisant en limite

légale au regard des articles 545 et 552 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en déterminant souverainement, par motifs propres et adoptés, la limite

en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'adossement des deux bâtiments était expressément prévu par le Code de l'urbanisme qui admettait l'implantation de nouvelles constructions sur la limite

C... était implantée à moins de 4 mètres de la limite séparative du fonds X...

séparative de fond de parcelle.

d'entretien antérieur par les consorts Z... de leurs plantations ; qu'elles n'établissent pas non plus l'impossibilité pour elles de réaliser leur projet de construction du fait de l'absence d'accord sur la limite

bâtiments annexes à leur construction en conformité avec les dispositions du cahier des charges dont ils demandent eux-mêmes l'application, à savoir implanter les bâtiments annexes, seulement sur la limite

parties avait été établi le 4 septembre 1970, soit plus de 44 ans avant l'introduction de la procédure, que ce bornage a été matérialisé par de solides clôtures marquant de manière claire et certaine les limites

séparative des fonds ne serait pas située là où elle était matérialisée par la clôture et que par suite l'éboulement dont se plaignent M. et Mme Q... n'atteindrait en réalité pas leur fonds mais serait

séparative des fonds ; - Indiquer à quelle distance de la limite séparative ils sont implantés et leur taille - Dire si ces plantations répondent aux exigences des articles 671 et suivants du Code civil

La reprise totale de la moitié Sud de cette façade sur jardin, la création de baies nouvelles en regard de la limite séparative de fond de parcelle, ainsi que l'ajout des deux étages supplémentaires dont

du trouble causé au voisinage doit être apprécié en fonction de la situation des lieux; Attendu que si l'existence d'un arbre de grande hauteur planté à distance légale de la limite séparative des

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devra, sous astreinte, procéder à la suppression de tout stockage de paille effectué, soit à l'extérieur, soit sous abri dans un bâtiment, à moins de 25 mètres de la limite

de la SCI VANESSA et de l'indivision Y..., et, d'autre part, a proposé l'abandon par la Commune de la portion du CR n° 13 fixant ainsi la limite séparative selon une ligne HJ correspondant manifestement