CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les termes du projet d'état liquidatif, établi par Maître [W], devaient être retenus comme base de répartition pour la liquidation

l'application des textes en vigueur à la date de liquidation des droits à retraite, le caractère définitif de cette liquidation, dont la date ne peut être reportée, et le caractère inopérant en l'espèce

l'entreprise les prérogatives appartenant à ce dernier, la cessation d'activité ne mettant pas fin à celle-ci sous réserve des restrictions prévues par les textes, dont aucun ne prive un mandataire-liquidateur

Il a fait liquider ses droits à la retraite à effet au 1er août 2004 et a perçu une allocation de retraite complémentaire (ARS) servie par la société [4] SA puis IRPRP.

Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel (...

décret du 27 décembre 1985, dans sa version antérieure à la loi de sauvegarde ; 4°/ que le mandataire-liquidateur a droit au remboursement intégral de ses débours ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé

X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que, pour elle, la Caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse était la CMSA, qui avait reçu sa demande en octobre 1983 ; Qu'en

la liquidation de leurs droits à pension de retraite, de leur adhésion au contrat-groupe souscrit par l'employeur à des conditions préférentielles, quand bien même l'employeur ne prendrait pas à sa charge

l'ensemble de ses droits à retraite, y compris auprès de l'IRCANTEC, - l'examen du respect des conditions de liquidation des droits devrait alors se faire à la date du cumul emploi-retraite donc en

Il en résulte que la liquidation des droits à la retraite complémentaire est subordonnée à trois conditions cumulatives : - le dépôt d'une demande de liquidation de ses droits par l'assuré, - la cessation

X... devait bénéficier de la liquidation des droits à pension de retraite, en excluant du calcul du montant de la prestation la période durant laquelle les cotisations n'ont pas été payées ; D'où il

En outre, l'agent, s'il fait liquider ses droits à pension auprès d'un régime de retraite, recevra à titre d'indemnité de départ à la retraite d'une somme égale à trois mois de salaire sur son dernier

dérivés (pensions de réversion et d'orphelins en cas de décès du bénéficiaire avant son départ de l'entreprise) ; - le maintien de l'ouverture du droit à prestations de retraite lors de la liquidation

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1936 AU COURS DUQUEL ELLE AVAIT BENEFICIE

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation d'une société du registre du commerce présuppose sa dissolution et que, si sa personnalité subsiste alors pour les besoins de sa liquidation

Z... à ses associés démontre au contraire que la démission des fonctions de gérant, qui était présentée comme une conséquence du retrait du GAEC et de la liquidation des droits sociaux demandée, puisque

deuxième branche du deuxième moyen et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que la liquidation

Elle expose que le fondement du refus d'une nouvelle liquidation des droits à la retraite de M.

aux indemnités journalières de l'assurance maladie du 19 décembre 2006 au 28 février 2007 et d'avoir renvoyé Madame X... devant la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du CHER pour la liquidation des droits

Dès lors, la liquidation des droits est justement intervenue avec effet au 1er avril 2016, le Régime Social des Indépendants ayant ensuite rectifié son erreur d'avoir liquidé initialement les droits au