réparation : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la société Moto Contact, locataire-gérant, ayant la jouissance d'un local

Maxime, - LA SOCIETE EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION, contre l'ordonnance n° 2005-21 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 avril 2005, qui a

X..., preneur d'un local à usage commercial en exécution d'un bail du 25 mai 1987, a vendu à M.

[L] n'avait pas agi de bonne foi, puisque, sur la base des recherches et consultations qu'il avait réalisées, il pouvait légitimement penser avoir loué un local à usage commercial, la cour d'appel a entaché

de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location

de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location

parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2003), que la SCI Olna (la SCI) a donné à bail commercial

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... résultait de sa volonté libre et non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé les articles L. 122-4 et suivants

[O] et [N] [I] et [E] [A], a donné à bail commercial à la société Tahiti valeurs (la locataire) un local commercial et un parking. 3.

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite et saisie sollicitées dans les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natalys, société anonyme, dont le siège

Pierre-Christophe, - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 juillet 2004, qui

sis à [Adresse 3], libres de tous biens et occupants de son chef dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 300 euros par jour de retard courant

à usage commercial, ont mis en demeure, au visa de la clause résolutoire, les époux Z..., preneurs, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination et de les maintenir en bon état de réparations

X..., boulanger, était locataire de locaux comportant une partie à usage commercial au rez-de-chaussée et une partie à usage d'habitation au premier étage ;qu'il a souscrit une assurance professionnelle

à usage commercial. 3.

à usage commercial et payement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'au vu des dispositions du contrat signé entre les parties, il s'agit bien d'une

Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

société Essilor International, contre l'ordonnance n° 14/19 277 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés