Monsieur Y... et Madame X... qui se sont mariés le 13 juillet 2002 à VILLEURBANNE sous le régime de la séparation de biens suivant contrat en date du 7 juin 2002 reçu par Maître Z..., notaire à ECULLY

[A] [V] est décédé le [Date décès 21] 2007, laissant pour lui succéder : - son épouse, [F] [T], séparée de biens, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux aux termes d’un acte de donation

Z... ne le démontrant pas dans la mesure où elle réclamait également une indemnité d'occupation à son mari qui occupe effectivement les locaux indivis.

, -fixer la date d'effet du jugement de divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens au 10 février 2010 ; -dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

L'arrêt relève, d'abord, que les époux sont âgés tous deux de 56 ans, que M.

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

et Madame Y... se sont mariés le 27 juillet 1991 après un contrat de séparation de biens avec participation aux acquêts.

de biens, et les deux enfants issus de sa première union, Messieurs [G] et [Y] [S].

X... soutient encore qu'elle était fondée à solliciter à titre personnel l'attribution préférentielle du bien immobilier ou des parts de la SARL qui sont des parts indivises à deux époux séparés de biens

X... tendant à ce qu'il soit jugé que le régime matrimonial applicable des époux est la séparation de biens et d'AVOIR condamné M.

[M], mariés sous le régime de la séparation de biens, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 2. Le 12 juillet 2012, M.

non délimité, partagé entre les deux parties en présence, - condamner les intimés en raison de leur attitude abusive constituée par les violations répétées de leurs droits au paiement de la somme de

Par jugement du 10 septembre 1984 le Tribunal de Grande Instance de RENNES a homologué la changement de leur régime matrimonial pour celui de la séparation de biens.

[F] ne verse aucun justificatif de remboursement entre 2011 et 2015. Mme [A] [K] demande en outre une indemnité d'occupation dès lors que, depuis la séparation des époux, M.

* * * Le divorce de Monsieur [P] [R] et Madame [I] [W], mariés le [Date mariage 1] 1997 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 2 février 2005 qui a ordonné

séparation des biens.

 ; Qu'elle soutient en effet que le divorce d'époux séparés de biens n'entraîne pas la liquidation et le partage des biens ; que chaque époux est et reste propriétaire de ce qu'il a acquis, sauf indivision

à l'épouse et celle du véhicule Honda à l'époux ; - dit que l'époux assumera le règlement des taxes foncières et d'habitation des biens immobiliers au titre du devoir de secours ; - dit que les parties

de corps prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, soit le 7 juin 2000 ; Déboute Monsieur Claude X... de l'ensemble de ses demandes ;

Néanmoins, et tel qu'indiqué plus haut, une dépense exposée au titre de la taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation ouvrant droit à une créance contre l'indivision.