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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100817
10 décembre 2025
10 décembre 2025
et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires et 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101127
12 novembre 2009
12 novembre 2009
la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat contractant ; Attendu que pour déterminer le régime matrimonial des époux X...
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429ed
15 juin 1982
15 juin 1982
VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LEUR CONVENTION AU DROIT ALLEMAND, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, QU'IL EST AUSSI SOUTENU QU'A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION DES PARTIES QUANT A LA LOI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00894
28 mars 2012
28 mars 2012
quant à la loi applicable au contrat se fasse par écrit ; que le contrat de travail est consensuel ; qu'en rejetant l'existence du choix des parties de la loi française en raison de l'absence de contrat
Source officielle2e chambre 3e section
5fdddf1051aaab82c56e07ef
17 juillet 2018
17 juillet 2018
dès lors qu'il y a eu manifestation de volonté quant à la loi applicable postérieurement au 1er septembre 1992 et qu'en l'espèce les époux ont fait le choix de la loi française en estimant qu'ils étaient
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4646f
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Vu les articles 8 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la loi applicable au divorce régit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100508
14 mai 2014
14 mai 2014
n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4695b
6 mai 1997
6 mai 1997
dues à un défaut du matériel vendu, en se fondant sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, au mépris, à la fois, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b5c34eb4cc85796a82
4 octobre 2024
4 octobre 2024
applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b7c34eb4cc85796aba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
Source officielleJAF Cabinet 6
662fea2db89538338ece02ee
26 avril 2024
26 avril 2024
applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de
Source officielleJAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb017
10 janvier 2025
10 janvier 2025
applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cb3
28 mai 2002
28 mai 2002
applicable serait la Convention de 1924 si elle avait été ratifiée par le pays de chargement et qu'à défaut, la loi applicable serait la loi correspondante applicable dans le pays de destination ou encore
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86326
19 mars 2002
19 mars 2002
Sur la loi applicable M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la loi applicable En application de l'article 8 du Règlement du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, le divorce et la séparation de corps sont soumis, à défaut de choix de la loi applicable, à la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110304
2 septembre 2020
2 septembre 2020
applicable ; sur la demande tendant à l'application de la loi du 5 juillet 1985 : qu'aucune des parties ne conteste qu'en principe la loi applicable est la loi belge en vertu de la convention de La Haye
Source officielleJAF Cabinet 3
69d95caccdc6046d47cf875a
10 avril 2026
10 avril 2026
applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110114
1 février 2023
1 février 2023
qu'une loi étrangère est invoquée devant lui par l'une des parties, de rechercher la loi applicable selon la règle de conflit française, d'en déterminer le contenu et de l'appliquer ; qu'au soutien de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00893
28 mars 2012
28 mars 2012
quant à la loi applicable au contrat se fasse par écrit ; que le contrat de travail est consensuel ; qu'en rejetant l'existence du choix des parties de la loi française en raison de l'absence de contrat
Source officielleciv1
60794d859ba5988459c48927
31 mai 2005
31 mai 2005
applicable au litige, la cour d'appel a dit la loi française applicable en retenant par motifs adoptés, après avoir énoncé qu'il convient de rechercher la commune intention des parties, que les deux parties
Source officiellePage 12 sur 15242