B... », quand l'article 5-5°, b, relatif aux pouvoirs du juge, était immédiatement applicable aux instances en cours, quelles que soient les dates du bail et du congé, la cour d'appel a violé les articles

, pour le calcul des cotisations, les articles 19 et 20 de la loi du 19 janvier 1983, à l'exclusion de tout texte postérieur; que le Tribunal, qui, loin d'examiner ladite contestation, a évacué celle-ci

ou la rupture du contrat de travail conclu entre eux, indépendamment de la loi applicable au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'au regard de l'unicité de l'instance instaurée par l'article R. 1452-6 du code du travail sa demande de retraite complémentaire en application de l'article 83 du code

à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi, de sorte que la loi nouvelle lui est applicable ; qu'en l'espèce, la vente litigieuse ayant été conclue le 10 décembre 2014 au profit de la

que la cour d'appel n'est pas également saisie pour d'autres chefs tranchés en première instance ; que l'arrêt attaqué, qui a statué sur les seuls chefs de demande de M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être censurée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

1948 depuis le début de la location, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail n'avait jamais pu prendre effet dans les conditions de l'article 3 quinquies de cette loi et que, par l'effet du

(Indre-et-Loire) en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2eme section), au profit de la Société coopérative agricole d'abattage de viandes du centre

L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, et par conséquent applicable aux instances en cours à la date de la publication

à la valeur locative ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Le César a demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que pour décider que le prix du bail renouvelé

sa décision en droit en ne précisant pas dans laquelle de ses deux rédactions successives l'article 1965 FA du Code général des impôts serait applicable à l'instance; alors, en deuxième lieu, que la

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour les contrats de location en cours

En statuant ainsi, alors que la règle de conflit désignait la loi française, loi de l'adoptante, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

et de viser le texte justifiant la poursuite n'est pas applicable et que l'exploit introductif d'instance n'encourt aucune annulation en cas d'imprécision ou d'erreur sur les textes visés ; que dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet

prescription des actions personnelles ; que la cour d'appel ayant retenu que le délai de prescription applicable à l'action en garantie de la société SDVA contre la MAF avait commencé à courir le 21 février

à l'instance en cours, dès lors qu'elles avaient vocation à régir les effets d'une situation juridique postérieure à leur entrée en vigueur, à savoir l'insolvabilité de l'employeur entraînant la garantie

[Y] devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin que le tribunal se déclare compétent, déclare la loi française applicable et condamne M. [Y] à payer diverses sommes à M. [L].