[Localité 236] Monsieur [JB] [TU] né le [Date naissance 29] 1965 à [Localité 301] de nationalité Française [Adresse 270] [Localité 262] Monsieur [XP] [LK] né le [Date naissance 6] 1962 à [

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DECRET N° 64-843 DU 13 AOUT 1964 MODIFIE, L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR

[OS] [SE] né le [Date naissance 57] 1945 à [Localité 95], demeurant [Adresse 76] Mme [KP] [VG]-[CE] née le [Date naissance 39] 1965 à [Localité 98], demeurant [Adresse 31] M.

LES DECRETS N 61 -267 DU 27 MARS 1961, N 61-1178 DU 28 OCTOBRE 1961, N 62-1123 DU 28 SEPTEMBRE 1962, N 68-364 DU 23 AVRIL 1968, N 69-467 DU 27 MAI 1969, N 69-1005 DU 31 OCTOBRE 1969, N 70-492 DU 15

- Monsieur [FO] [BN] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 5 janvier 1965 au 27 février 1966, puis en 1967, puis du 17 janvier au 23 septembre 1969, puis du 15 mai 1975

ETAIT DESIGNE COMME NEUF DANS LE FORMULAIRE ETABLI ; QU'IL A ENCORE SATISFAIT A DES ESSAIS EN VOL LE 18 MAI 1965 ; QU'IL A ETE VENDU PAR LE CONSTRUCTEUR LE 1ER JUIN 1965 AU TETERBORO AIRCRAFT INC, EN

L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que le syndic peut exiger le versement : 1°

le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, avec notamment pour mission de convoquer l'assemblée générale.

Louis X..., demeurant Lou Y..., quartier Saint-Michel (84400) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 31 mars 1995, présentée par M.

, aurait souscrit avant le 30 mars 1967 la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue G l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966, qui s'imposait aux personnes de statut civil de

1992 n'a pas retiré aux actes de poursuite accomplis antérieurement leur effet interruptif à l'égard de l'autre infraction connexe poursuite ; qu'en conséquence, à la date du 12 février 1995, l'action

Mars 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 21 Mai 2026

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

à [Localité 102] [Adresse 192] [Localité 102] Mme [KF] [TL] née le [Date naissance 30] 1962 à [Localité 214] [Adresse 171] [Localité 214] Mme [NT] [BT] née le [Date naissance 107] 1963 à [

au seul lot 1, la véranda ne peut s’analyser comme une partie privative au sens de l’article 12 du règlement de copropriété susvisé et de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965.

3- SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU 03 AVRIL 2023 ET DU 15 MAI 2024 L'article 17 du Décret N° 67-223 du 17 mars 1967 qui dispose : « Il est établi un procès-verbal des décisions

  La détention préventive du .. mars 1964 au .. juin 1964 a été imputée sur la durée de la peine. Les débats (Hauptverhandlung) ont duré neuf jours.

[XW] [UJ] né le 31 mai 1933, à savoir : 2.1. Mme [CU] [UJ] épouse [EF] née le 24 mai 1955 à [Localité 15], 2.2. M. [AE] [UJ] né le 22 juin 1957 à [Localité 15], 2.3.