AURAIENT PERMIS "D'ENVISAGER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES EST NECESSAIREMENT ENFERMEE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES IMPARTI

SOLLICITA ULTERIEUREMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, AINSI QUE CELLE

Alain Y... à changer son nom en "Gonnot" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

du 3 janvier 1972 ; alors, enfin, que lorsqu'une demande d'aide judiciaire est en cours, la juridiction saisie du recours en vue duquel elle a été formée, aurait le devoir de suspendre l'examen de ce

fin, pour inaptitude physique, à ses fonctions d'agent de service intermittent ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Paris en date du 21 février 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

instance de Mâcon du 22 octobre 1980 rejetant sa demande ; 2°) d'annuler ladite décision et l'ordonnance du président du tribunal administratif du 10 août 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n W/91-41.438 et n° C/91-43.951 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT DU NORD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 FEVRIER 1973, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, QUI, A

AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 3 FEVRIER 1927 AVEC PHILOMENE LE S.

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 1986) a accueilli cette action ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Diane X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la loi

décidant le contraire, les juges du fond violent l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui gouvernent l'aide judiciaire et, plus spécialement, les articles 1 et 8 de la loi

; le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

cour d'appel aurait dénaturé la loi vietnamienne dont elle a fait application ; Mais attendu que l'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 dispose que la possession d'état de dix ans requise par le

DE F., SURVENU, LE 2 AVRIL 1970, LES ENFANTS NES D'UN PREMIER LIT DU DE CUJUS ONT OBTENU DU JUGE DES REFERES, LE 4 AVRIL 1970, QU'IL FUT IMMEDIATEMENT PROCEDE A UN PRELEVEMENT DE SANG SUR LE CORPS DU DEFUNT

FILIATION ETABLIE PAR LA RECONNAISSANCE, LAQUELLE A UN EFFET ABSOLU, SAUF AUX INTERESSES A LA CONTESTER; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

du 3 janvier 1975, en d ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour émission de chèque sans provision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bernard Z..

PEUVENT DONC PLUS DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CHEQUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 19, III, DE LA LOI

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

du 3 janvier 1972 et de l'article 42 de la loi du 3 janvier 1978 , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Michèle X... coupable d'avoir prêté à des produits autres