gouvernement est convaincu que ces mesures permettront d'éviter de nouvelles violations analogues du droit d'être jugé dans un délai raisonnable et du droit à un recours interne effectif en cas de longueur

article 16 de la loi de 17 juin 2004, entrée en vigueur le 17   septembre 2004, (ci-dessous   : la loi de 2004), introduisant dans le système juridique polonais une voie de recours contre la longueur

article 16 de la loi de 17 juin 2004, entrée en vigueur le 17   septembre 2004, (ci-dessous   : la loi de 2004), introduisant dans le système juridique polonais une voie de recours contre la longueur

Il se plaint, enfin, de la longueur excessive de la procédure pénale. EN DROIT 1.

article 16 de la loi de 17 juin 2004, entrée en vigueur le 17   septembre 2004, (ci-dessous   : la loi de 2004), introduisant dans le système juridique polonais une voie de recours contre la longueur

L'article 16 de la loi de 17 juin 2004, entrée en vigueur le 17   septembre 2004, (ci-dessous   : la loi de 2004), introduisant dans le système juridique polonais une voie de recours contre la longueur

privative de liberté infligée à un individu celle de la détention subie par lui à titre provisoire, doit sans doute être considéré lorsqu’il s’agit d’apprécier l’étendue du dommage découlant de la longueur

opérations d'expertise judiciaire ; que, dans leurs conclusions d'appel, l'EPPGHV et la Maif faisaient valoir qu'une grande partie de la perte de loyers subie par les consorts [U] était le résultat de la longueur

manque d’un recours effectif pour la durée de la procédure, la Cour constate que, suite à l’entrée en vigueur de la loi Pinto, une nouvelle voie de recours a été introduite en droit italien contre la longueur

Au terme de six années d'expertise judiciaire et de longues et coûteuses investigations, l'expert judiciaire conclut que, certes, le constructeur n'a pas suivi l'avis du Bureau d'Etudes [P] chargé d'une

Les délais de quatre à huit mois entre chaque audience ne seraient pas excessifs compte tenu de la surcharge des tribunaux. L’affaire aurait été conduite avec célérité en appel et en cassation. 2.

de l’entrée en vigueur, le 18 avril 2001, de la loi n o 89 du 24 mars 2001 (ci-après «   la loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

vigueur, le 18 avril 2001, de la loi n°   89 du 24 mars 2001 (ci ‑ après «   la loi Pinto   »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

Sous l’angle du même article, les requérants se plaignent aussi de la longueur, excessive selon eux, de la procédure. 10.

  ; 2) de la longueur excessive des actes (...) qui peut faire obstacle à la compréhension concrète de leur contenu (...)

présentation d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience ( istanza di prelievo ) au cours de la procédure juridictionnelle administrative, aucune somme à titre de réparation pour la longueur

;       Le Gouvernement souligne que cette disposition peut être invoquée dans le cas où une juridiction judiciaire mettrait, pour juger une affaire, un délai dont la longueur

relevait bien de l’initiative personnelle de la personne mise en cause dans l’article, ce qui est le cas en l’espèce, puisqu’elle a ratifié par écrit la démarche entreprise par son conseil ; -La longueur

    Les requérants estiment qu’ils ont épuisé les voies de recours internes pour se plaindre de la longueur excessive de la procédure (voir paragraphes 12, 15 et 21 ci-dessus). 40.