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123 661 résultats pour « maintien en activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400302_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

la Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Martinique ont abrogé, à compter du 1er octobre 2024, l'arrêté du 25 février 2022 prononçant son maintien

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00179

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement du 18 novembre 2009 devait être infirmé en ce qu'il a dit qu'au terme de la période de maintien de l'activité le fonds de commerce et les salariés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300128

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de l'activité de la SCI Crimo, cependant que l'action en justice exercée par la société Sagec n'empêchait nullement la dissolution et la liquidation de cette société, de sorte que son maintien en activité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b810c8cdc6046d47dc7485

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/01/2026 RG : 2025 006139 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) Après débats en chambre du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302679_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

de l'activité du site pendant l'exécution du marché ; or, ces informations étaient importantes dès lors qu'elles portaient sur le sous-critère n° 1 " Organisation du chantier par phases vis-à-vis du maintien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200951_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, l'université n'est pas fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 en tant qu'il fixe, pendant la période de maintien en activité en surnombre de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd3acdc6046d47c23403

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de nouveaux marchés qu'il exécute seul, les 2 salariés travaillant toujours sur le chantier concernant la réhabilitation du château d'[Localité 2] ; dans ces conditions il pourrait être envisagé le maintien

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031779

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

, a demandé à l'administration, le 16 janvier 2007, la prolongation de son maintien en activité au-delà de la date de son admission à la retraite sur le fondement des dispositions de l'article 1er-1 de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02318_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dès lors que le maintien en activité d'un fonctionnaire ne constitue pas un droit, l'annulation, pour un vice de forme, des décisions en litige n'implique pas nécessairement l'intervention d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503855_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle soutient que : - il existe un dispositif de maintien en activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite dont il n’a pas été tenu compte dans son cas ; - l’arrêté attaqué a été pris sans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00288_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 7 juin 2018, elle a sollicité son maintien en activité au-delà de la limite d’âge pour une durée de cinq mois et demi, sur le fondement de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00224

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Attendu que la société L'Oxer de Deauville fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats nécessaires au maintien

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant jugement en date du 12 mars 2025, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois à compter du jugement, " au regard de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de la Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Martinique ont abrogé, à compter du 1er octobre 2024, l'arrêté du 21 mars 2022 prononçant son maintien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400314_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

la Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Martinique ont abrogé, à compter du 1er octobre 2024, l'arrêté du 16 décembre 2019 prononçant son maintien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309404_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Il ressort de l'arrêté en litige que le président de la métropole de Lyon a entendu exercer le droit de préemption urbain sur le bien immobilier en cause afin d'assurer le maintien de l'activité économique

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230335

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

D... et de M.B..., dispose que : " L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506492_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Hauts-de-France et l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2025 ; 2°) d'enjoindre au président de la région Hauts-de-France de faire droit à sa demande de maintien

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004778_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A, ses supérieurs hiérarchiques s'étant bornés à émettre des " avis défavorables " sur sa demande de maintien en activité, et la seule décision prise par l'administration sur sa demande de maintien en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45d3cdc6046d472e48a3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

l'affaire à notre audience du 14/09/2026 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation

Source officielle