AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
la Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Martinique ont abrogé, à compter du 1er octobre 2024, l'arrêté du 25 février 2022 prononçant son maintien
Source officiellePage 12 sur 6184
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00179
7 février 2012
7 février 2012
, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement du 18 novembre 2009 devait être infirmé en ce qu'il a dit qu'au terme de la période de maintien de l'activité le fonds de commerce et les salariés
Source officielle