Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà

administrative : 1°) la suspension de la décision du 22 mai 2025 de non réinscription de ses enfants pour l'année scolaire 2025-2026 confirmée par la décision du 28 mai 2025 ; 2°) d'ordonner le maintien

contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

X..., alors, selon le moyen d'une part, qu'un cadre ne peut se voir imputer une faute grave qui résulterait du maintien dans le carnet de clientèle de commandes indues lorsque c'est l'employeur qui a placé

de la décision contestée, et ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ; 3°) à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le juge des référés estimerait ne pas pouvoir ordonner un tel maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze iours suivant Ie jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

Cet article dispose que des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective sont privilégiées : - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire

pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, pendant le maintien

article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du maire de Frontignan la Peyrade portant retrait de la place en crèche municipale pour son enfant ; 2°) d’ordonner le maintien

En vertu des dispositions citées au point 2, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

En vertu des dispositions citées au point 2, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

En vertu des dispositions citées au point 2, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

Par ailleurs, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles

Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà

Par ailleurs, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d’un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles

D'une part, le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles

menace sa vie privée et familiale ; - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à au droit de mener une vie privée et familiale normales, à son droit de travailler et au droit au maintien