T... reproche à sa femme d'avoir abandonné le domicile conjugal le 4 mai 1990 tandis que Mme V... soutient avoir dû quitter le domicile conjugal en raison des violences physiques et psychiques qu'elle

-Y..., qui s'étaient mariés le 24 juin 1977, sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision le 10 mars 1986 un terrain, sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation,

, mais que ces offres ou annonces parues dans la presse ne remettent pas en cause les conclusions de l'expertise judiciaire ayant évalué la maison à la somme de 79. 300 € et le terrain non constructible

Par dernières conclusions déposées le 9 juin 2010, l'appelante demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle lui a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et

Dès lors, j’ai quitté le domicile conjugal. Je suis partie chez ma famille à Ankara. Il a continué à me harceler. Je suis alors allée au refuge pour les femmes d’Ankara.

Si Monsieur [M] s'est effectivement investi dans des travaux pour cette maison, ce qui donnera éventuellement lieu à une récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, la maison

Durant le mariage ils ont fait édifier sur un terrain sis à [Localité 10] , appartenant personnellement à madame [F], l'ayant reçu de sa mère par donation, une villa qui constituait le domicile conjugal

S... a fait constater par huissier le 28 mars 2012 que son époux avait fait changer les serrures du premier des deux modules (maison et bungalows attenant) composant le logement familial, sis servitude

Ainsi demande t-il à la cour de lui allouer la jouissance du domicile conjugal.

son état de santé ne lui permettait pas d'exercer une activité professionnelle, qu'elle disposait sur ses différents comptes d'une somme totale de 32 111 euros, qu'elle occupait l'ancien domicile conjugal

de madame B... démontre qu'en octobre 2003, l'épouse n'a pu entrer dans la maison de Montaigu dont les serrures avaient été changées, mais cette constatation est contemporaine de la requête présentée

-Y...pour altération définitive du lien conjugal, fixé au 27 janvier 1997 la date des effets du divorce entre les époux et débouté M.

constituant l'ancien domicile conjugal selon l'ordonnance de non-conciliation du 14 octobre 2011 ; que le couple marital est propriétaire à parts égales de deux biens immobiliers : une maison d'habitation

né le 02 Octobre 1966 à TANGER MAROC Actuellement incarcéré à la maison d'arrêt-...-59320 SEQUEDIN représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane BULTEAU, avocat au barreau

D..., - ordonné l'attribution préférentielle de la maison sise au [...] à Monsieur X..., - fixé les droits immobiliers indivis de Monsieur X... dans la maison sise au [...] à 97,47 % et ceux de Madame

*Sur l'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal Attendu que l'attribution de la jouissance du domicile conjugal est une mesure provisoire, prise au stade de l'ordonnance de non conciliation

Mme Y... conteste avoir vidé la maison et ses annexes, ce qui aurait été matériellement impossible puisque la famille quittait une surface de 250 m2 pour une maison en location de 108m2.

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FIGURAIT UNE CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE AU PROFIT DU MARI ; QU'APRES LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, LA FEMME, QUI ETAIT DEMEUREE AU DOMICILE CONJUGAL