SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI A ETE VICTIME LE 3 AVRIL 1935 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DEMANDE LA MAJORATION DE SA RENTE POUR ASSISTANCE

LE PREJUDICE GLOBAL SE TROUVANT EVALUE ET DEFINITIVEMENT ATTRIBUE AUX PARTIES CIVILES A LA DATE DE LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE, LES CAPITAUX A DEDUIRE DEVAIENT ETRE FIXES COMPTE TENU DES MAJORATIONS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 50 % le montant de la majoration de rente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a expressément constaté qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la

[X] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [8], - fixer à son maximum la majoration de rente servie à M.

alinéa de ce texte que la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration

[H] les arrérages de cette majoration de rente. Il y a donc lieu, au regard du caractère exact du calcul effectué par M.

Troisième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la fixation au maximum légal de la majoration de la rente versée à M.

de rente réclamée par Monsieur [O] [K] ; - fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1.958,18 euros ; - prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente

de rente à 5%, pour un montant de 1 952,33 euros, - fixer à son maximum le montant de la majoration de rente de M.

général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles supportent définitivement la charge des dépenses, liées à la réouverture des droits à prestations en nature ou en espèces, indemnités et majorations

, 27 septembre 1995 ) d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie aux ayants-droits de la victime et de les avoir condamnées à réparer leurs préjudices moraux alors, selon les moyens, d'une

allouer une indemnité provisionnelle d’un montant de 5.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; -dire que la MSA Marne Ardennes Meuse fera l’avance des frais d’expertise ; -dire que la majoration

l'employeur; que la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait fixer au maximum, tout en retenant la faute du salarié, la majoration

Il convient dès lors d'ordonner la majoration des rentes dues aux ayants droit, à leur maximum. S'il est établi par la fiche évènement que M.

éléments nécessaires à la fixation de la majoration de la rente, - réservé les droits de la CAFAT à ce titre, - condamné la [4] à payer à M.

X..., la condamner à rembourser à la caisse les sommes versées au FIVA en application de l'article L. 452-3 et supporter les conséquences financières de la majoration de rente, l'arrêt, après avoir dit

X... et de justifier de leur acceptation avant de pouvoir exercer son action récursoire ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due

des rentes accordées aux ayants-droit de la victime, alors que la majoration de la rente mise à la charge de l'employeur ne peut être fixée au maximum lorsque la victime a elle-même commis une faute ayant