des classifications et le relèvement des salaires minimum de la Convention collective nationale des industries chimiques dès le 1er décembre 1982 ; que la société Rhône-Poulenc a soutenu que la majoration

la convention collective susvisée, il avait droit au paiement des heures complémentaires accomplies au-delà de 18 heures et qu'à partir de la 28e heure, sa rémunération devait être augmentée des majorations

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs

He appointed Mr J.-J. B. as arbitrator.

services « pour les capitaux de clients apportés par la société Major services, cette dernière percevra la première année et à titre définitif, une rémunération égale à 1 % du montant des capitaux apportés

. - Sur la demande d'indemnité de treizième mois, et congés payés afférents Selon l'article 6 de son contrat de travail, Monsieur X... devait "en rémunération de ses services, percevoir un appointement

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L 215-5 du code du travail l'employeur a la " possibilité de remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un

Les contribuables ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, majorées des intérêts de retard et de la pénalité prévue à l'article 1729 du code

ETAIT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE MAJORE DE 20 % A TITRE DE PRIMES DE LANGUES ; QU'AU COURS DES TROIS ANNEES PASSEES AU SERVICE DE LA BTRA IL N'AVAIT JAMAIS CRITIQUE

Que les salariés étaient rémunérés tous les mois invariablement pour 21 heures supplémentaires à 125 % et 14 heures majorées du dimanche, ainsi qu'il en résulte de la lecture des bulletins de salaire (

[P] confirme que les machines Mano (dont M. [F] assurait la maintenance) 'rejetaient des vapeurs de chlore et teintures au milieu de l'entreprise'.

Le premier juge, qui a relevé que les consorts X... ne pouvaient soutenir à la fois qu'ils n'avaient pas conclu de bail à long terme et prétendre au paiement d'un fermage majoré correspondant à ce type

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.

convention collective nationale des magasins populaires dispose que "a) le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories d'emploi figurant à l'annexe I et, b) que les appointements

effectuées (contrat + 10%), - majoré de 25% s'agissant des 15,35 heures complémentaires suivantes (heures comprises entre [contrat + 10%] et [contrat + 1/3], - majoré de 50 % s'agissant des heures complémentaires

1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 ; Attendu, selon ces textes, que les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE