condamnation d'Abdel X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour viols, soit le maximum de la peine encourue à la date des faits, ne mentionne pas que cette peine a été prononcée à la majorité

pas précisé l'objet de sa demande et les raisons de son opposition, alors qu'aucune liste ne lui a été communiquée lui permettant de désigner les objets sur lesquels porte sa demande, la très grande majorité

Sur un abus allégué de majorité non justifié par l'intérêt social. Les consorts Y...

des employeurs et salariés et que l'arrêté préfectoral "exprimait la volonté de la majorité des professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés ... dans le département des Yvelines" ; qu'il

des employeurs et salariés et que l'arrêté préfectoral "exprimait la volonté de la majorité des professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés ... dans le département des Yvelines" ; qu'il

, ont répondu "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; à la question subsidiaire n° 1 : "Est-il constant qu'à Gaillon, dans le département de l'Eure, le 3 octobre 2001, un véhicule BMW immatriculé

son préjudice et sa réparation ; que, cependant, en l'état des textes, seul le conseil général a qualité pour décider d'une action en justice ; que le risque, dont font état les plaignants, que la majorité

Hebert, il y demeure depuis sa majorité et règle des impôts au titre de la X...

Z..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il est inscrit sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'il a conservé des liens affectifs avec Pézenas, qu'il y est domicilié chez ses beaux-parents

exclure tout membre de la société( ) » ; qu'il résultait de cette stipulation que si l'associé menacé d'exclusion pouvait prendre part au vote, sa voix n'était pas comptabilisée pour le calcul de la majorité

et, d'autre part, en ce qu'elle emporterait violation des dispositions du cahier des charges et des règles d'urbanisme applicables ; Que sur le moyen tiré d'un prétendu abus de majorité : les époux B.

de dix voix au moins n'a pas été obtenue ; que, lorsqu'une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle est prononcée, la mention de la majorité qualifiée doit donc, à peine de nullité, figurer

prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'agressions sexuelles qu'il aurait commises sur sa soeur (avant et après les quinze ans de celle-ci) entre 1990 et le 19 août 1991, date de la majorité

mis en examen, de sorte que les règles de procédure pénale spéciales protectrices de l'enfance délinquante s'appliquent quand bien même une partie des faits reprochés aurait été commise durant la majorité

peut donc être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal en ce que le délit d'abandon de famille disparaît dès que l'enfant a atteint sa majorité

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les spécialités demandées est obsolète car une grande majorité

tentatives d'homicides volontaires ainsi que les arrestations, détentions ou séquestrations de personnes comme otages commises par Farid Y... le 15 mars 1991, la Cour et le jury ont prononcé, à la majorité

violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt pénal que la Cour et le jury ont condamné les deux accusés, à la majorité

suite d'une procédure irrégulière" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à viser la majorité