LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par

sous la prévention d'agression sexuelle sur une personne vulnérable et menaces de mort ; que le tribunal l'a condamné de ces chefs, à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Attendu que

attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia", port et

attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs d'association de malfaiteurs de type "mafia", port et

ordonné la publication de la décision et a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu ; 2°/ contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 20 avril 1989 n° 280 qui a déclaré non-avenue son opposition

-85.816) que « l'arrêt de règlement de juges n'annule que l'arrêt rendu par une juridiction incompétente pour juger des faits dont elle était saisie et qu'en conséquence le mandat de dépôt décerné à l'encontre

Aucun des requérants ne déféra aux mandats d'arrêt décernés, mais le troisième requérant fut arrêté par la police sur son lieu de travail le 27 mai 1993 et le mandat d'arrêt décerné contre lui fut exécuté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE MANDAT DE DEPOT DECERNE EN PREMIERE INSTANCE SANS LES MOTIFS SPECIAUX ETABLISSANT QUE LES ELEMENTS DE L'ESPECE JUSTIFIENT UNE MESURE PARTICULIERE DE SURETE ; ALORS QUE

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur BASTIER, Madame SALMERON, GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats Madame

déclaré incompétent et ayant décerné un mandat de dépôt criminel à leur encontre.

attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement italien contre un de ses ressortissants (le demandeur) pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné

rendu par la cour d'assises de Fort-de-France, qui n'a pas décerné mandat de dépôt et qui n'avait pas à le faire, étant un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle et non une décision

a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu' Alonso X...

et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 465

magistrats et à officiers ministériels à 1 an d'emprisonnement ; la publication de la décision a été ordonnée ; que mandat d'arrêt a été décerné contre lui ; que l'opposition par lui formée contre cette

, a ordonné la publication de la décision et a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu et a statué sur les réparations civiles ; d 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 20 avril 1989

et tentative d'escroquerie, fraude fiscale, complicité de faux en écriture, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement a décerné mandat d'arrêt contre lui, a prononcé l'interdiction de gérer toute entreprise

couleurs nationales, abus de confiance et faux en écriture privée, de commerce ou de banque et a décerné contre lui mandat d'arrêt ; b 2°/ contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 20 avril

(FRANCOIS), AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE TRIBUNAL