décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que le fait pour la société Nouvelle du garage de l'Europe d'avoir vendu des véhicules d'occasion, sinon neufs, de la marque

articles 28 de la loi n° 93 -23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

[E] [S] a commandé en octobre 2010 auprès de la SA Bourcier, concessionnaire et revendeur spécialisé, un camping-car de marque Laika modèle ECOVIP 2 destiné à un voyage d'une année sur le continent américain

absence de réponse de la société Toyota n'avait pas incité la société DROA à croire que les relations contractuelles seraient effectivement maintenues et si la société Toyota n'avait pas par là-même manqué

articles 5, alinéa 2, 37, 85, 86, 90 et 117 du Traité de Rome, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Locarry ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la société Transports Beaugier a acheté à la société Faurie 24, concessionnaire

, manifeste et importante à l'image de la marque envers les clients potentiels constituent autant de manquements graves et renouvelés aux obligations contractuelles du concessionnaire justifiant la résiliation

Joint les pourvois n° J 06-14.154 et K 06-14.592 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 14 décembre 2005), que la Société anonyme cale de halage d'Arles, dite société Sacha, concessionnaire

Fiat, dont elle était concessionnaire, a confié, en 1980, à M.

F... en qualité de plongeur; que lors de l'appel d'offres du 4 décembre 1990, elle n'a pas été retenue comme concessionnaire du lot n° 2 comprenant le restaurant du Palais des Congrès, le grill situé dans

, qu'il était constant, selon les propres écritures du salarié, que le "groupe" auquel appartenait l'employeur ne comportait que deux sociétés ("la SA Ela Raynaud... commercialisant en franchise la marque

exclusif d'une marque automobile n'emporte pas en soi transfert d'une entité économique autonome, au sens du droit communautaire, dès lors que l'ancien concessionnaire conserve une activité hors concession

Un concessionnaire espagnol IVECO est intervenu pour la somme de 157,30 EUR restée à la charge de la société SOTRIAL.

plus nette le droit du vendeur de modifier unilatéralement le taux de commissions tel que fixé par note de service et, d'autre part, soulignait l'inopposabilité aux salariés des rapports entre les marques

La société GCK exploite une activité de concessionnaire automobile de la marque KIA. En date du 4 août 2020 la société GCK a vendu à M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, 4 de l'arrêté du 29 juin 1990 et 593 du Code de procédure pénale, manque

En tout état de cause, ils estiment qu'en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la responsabilité contractuelle doit être engagée à partir du moment où l'accès à l'établissement auteur du manquement

code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 121-2, 121-3, 226-10, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque