AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10349
6 avril 2016
6 avril 2016
Eclair où il précise que l'installation du numérique a favorisé un accroissement de la fréquentation des salles, et a eu pour effet que « certains jours le hall du multiplexe avait des airs de gare ferroviaire
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6ème Chambre
DTA_2505163_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... de libérer totalement et de procéder à la remise en état du terrain relevant du domaine public ferroviaire qu’il occupe illégalement, situé rue de la gare à Taulé (29670) sur la parcelle cadastrée
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