Les fabricants d'isoglucose doivent installer, dans des conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage et de mesurage de leur production.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

Le marin remplissant les conditions énoncées à l'article 1er qui désire adhérer à l'assurance volontaire en formule la demande auprès de la caisse dans les formes déterminées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Article 2

—

La charge des prestations familiales les concernant est supportée, le cas échéant, par le budget du ministère chargé de la marine marchande.

Article D631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété communiquent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état comprenant le nom des navires qu'ils détiennent en

Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe I

L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine visés au a du 3 de l'article L. 834-7 du code de commerce doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté

Article R4313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

Article R4313-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système.

Article R4313-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

Article 9

—

Le titulaire de l'homologation est soit le fabricant, soit son représentant dûment mandaté.

Article R557-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 58

Code de l'environnement

I. – Les fabricants ne peuvent pas désigner de mandataire au sens de l'article L. 557-18 pour les articles pyrotechniques.

Article R4313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code du travail

Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend : 1° Le nom et l'adresse du fabricant ; 2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de

Article R5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Code de la santé publique

Les signalements, obligatoires ou facultatifs, prévus aux articles R. 5212-14 et R. 5212-15 sont effectués par les fabricants ou leurs mandataires, les utilisateurs ou les tiers qui font la constatation ou qui ont connaissance d'incidents ou de risques

Article D631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Les groupements d'assujettis mentionnées au 2° du II de l'article L. 631-1 communiquent au ministre chargé de la marine marchande un état de leurs contrats dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation.

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Le distributeur peut demander au fabricant de mandater un tiers indépendant pour attester, sous quinze jours, l'exactitude de la variation du coût de la matière première agricole supportée par le fabricant.

Article 3

—

La charge des prestations familiales les concernant est supportée, le cas échéant, par le budget du ministère chargé de la marine marchande.

Article 10

—

Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles vente-action marchande qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ne subissent que l'épreuve EP 2 spécifique de l'option postulée.

Article Annexe

—

Officier électronicien et systèmes de la marine marchande. Probatoire chef de quart passerelle. Officier chef de quart passerelle. Capitaine 3000. Officier chef de quart machine (2e année). Chef mécanicien 3 000 kW.

Article R4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Pour l'application de l'article L. 6 du présent code, l'état d'infirmité du marin est constaté par des commissions médicales dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Article 29

—

permettant d'exercer des capacités de chef mécanicien à bord de navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW, les certificats de patron de navire aux cultures marines-niveaux 1 et 2, les brevets d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande

Article 3

—

Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.

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