état civil probant que d'une filiation établie à l'égard de [G] [Y] dont elle revendique la nationalité française, qu'étaient "dépourvu[s] de force probante" son acte de naissance libanais, l'acte de mariage

X... ; qu'il ne justifie, en effet, ni du mariage de ses parents antérieur à sa naissance ni d'une reconnaissance de maternité ni d'une possession d'état d'enfant ; que c'est vainement, à cet égard, qu'il

QUI L'A RECONNU LE 11 MARS 1959, A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS CELEBRE LE 17 SEPTEMBRE 1960; QU'IL A ETE L'OBJET, LE 22 NOVEMBRE 1959, DE LA PART DE SES PARENTS, D'UN ACTE D'ABANDON

Il lui fut répondu que sa demande ne pouvait pas être satisfaite, étant donné que la mention de l’identité roumaine ne figurait pas sur les certificats de naissance et de mariage de ses parents.

Mme [W] [R] soutient, s'agissant de l'établissement de sa filiation paternelle, être née du mariage de ses parents, lesquels, après une première union dissoute en février 1985, se sont de nouveau mariés

définitivement le territoire le 13 juillet 1986 ; que l'intéressée, qui avait engagé le 29 avril 1986, des démarches pour obtenir un titre de séjour, s'est enfuie, le 9 juillet, à Paris, pour échapper au mariage

.) - 34406/97 Décision 4.5.1999 [Section III] Article 14 Discrimination Droits successoraux d’un enfant adultérin: recevable et décision de tenir une audience La mère du requérant se maria en 1937, mariage

et légitimée par le mariage de ceux-ci le 12 décembre 1952 ; et qu'elle verse également deux copies de l'acte de mariage de ses parents célébré le 12 décembre 1952 devant le cadi, portant mention de leur

apos;article 44 de la loi du 22 juillet 1993 et par l'article 25 de la loi du l6 mars 1998 ; qu'il produit la copie littérale de son acte de naissance et la copie littérale de l'acte de mariage

condamnation de Mahdjoub X... à cinq ans d'interdiction du territoire et à l'entrée en vigueur de la loi n° 98. 349 du 11 mai 1998 ; que la naissance du second enfant, le 7 mars 1998, enfant légitimé par le mariage

française ; Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute de reconnaissance par Mme Y... et en l'absence de possession d'état ou de mariage

Jean-Michel C et de Mme Françoise B, d'une part, annulé le jugement du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la décision de la GARDE

[U], né en [Date naissance 2] à [Localité 2]; Considérant que la seule mention du nom du père sur l'acte de naissance de l'appelant ne suffit pas pour établir légalement sa filiation à défaut de mariage

d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou

Y... et légitimée par le mariage de ses parents célébré le 21 octobre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'ayant relevé aucun fait précis de manifestation d'intérêt des parents

En l'espèce, Mme [W] [E] soutient qu'elle justifie d'un lien de filiation à l'égard de [R] [E] par la production de l'acte de mariage de ses parents et l'acte de naissance de son père.

délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 janvier 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris aux motifs que l'acte de mariage

du mariage de ses parents afin de démontrer que l’acte de naissance a été dressé conformément à la législation comorienne ; qu’à défaut, l’acte est dépourvu de toute force probante au sens de l’article