Codes de loi français

Article 71-1

. - Jeux de cercle électroniques. Pour les jeux de cercle électroniques, il est tenu autant de carnets d'enregistrement des cagnottes distincts qu'il y a d'appareils de jeux électroniques.

Article R321-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier.

Article Annexe

Marques de produits ou de services -pour une classe (marque collective ou marque de garantie) Régularisation, rectification d'erreur matérielle Renouvellement : -pour une classe 290 -

Article 230-2.22

Marque de franc-bord 1.

Article 14

jeux.

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux d'argent et de hasard suivants : 1° Jeux dits " de contrepartie ", définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent contre le casino : a) La boule ; b) Le vingt-trois ; c) La roulette dite " française

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Ce rapport est soumis pour avis aux membres de la conférence des conciliateurs, puis porté à la connaissance de l'assemblée générale du Comité national olympique et sportif français.

Article 43

Sont admises de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux :

Article 32

Sont admis de droit dans les salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux :

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

Article 21

I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux .

Article R714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.

Article R557-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

pression maximale de service (PS) exprimée en bars, la température maximale de service (Tmax) exprimée en° C, la température minimale de service (Tmin) exprimée en° C, la capacité du récipient (V) exprimée en litres, le nom, la raison sociale ou la marque

LEGIARTI000051548188

Marques 7.

LEGIARTI000039235209

Elle assure, dans les conditions définies par le présent cahier des charges et conformément aux lois et règlements applicables aux jeux d'argent et de hasard, l'exploitation de ces jeux.

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total

Article D331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première

Article 11-1

Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document

Article 14

L'utilisation sur les instruments de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes CEE est interdite.

Article 67-5

Comptée des jeux de contrepartie électroniques. Entre chaque séance, il est procédé, pour chaque poste de jeu, à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons, les billets ou les tickets.