, ajoutant que les éléments de publicité légale du contrat de crédit-bail ne permettaient pas d'identifier avec précision le matériel crédit-baillé.

PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Monsieur [I] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Société MADELEINE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE LE CONTRAT DE LOCATION PURE ET SIMPLE ET NON, COMME LE SOUTENAIT LOCAFRANCE, DE CONTRAT DE LEASING OU CREDIT-BAIL, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE

et semblait procéder de la mêmefaçon avec la SA Grimaud Logistique ; les enquêteurs relevaient par exemple que le matériel de manutention, propriété de la SA Grimaud Logistique jusqu'au mois de mai 2002

au bailleur-prêteur, quand, en l'absence de détermination du montant du crédit par les parties, l'opération relevait du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation et donc

Y... coupable du délit d'importation, à l'aide de fausses déclarations d'origine, en vue d'un avantage ou d'une exonération ; "aux motifs, de première part, que, conformément aux conventions de Lomé

Elle soutient que : -la location des appartements situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu'elle loue seulement des appartements nus

[G] [U] de l'ensemble de leurs demandes tendant à voir ordonner la séquestration de pièces d'argent soi-disant déposées dans le coffre-fort loué par l'agence d'[Localité 8] de la Caisse Régionale de Crédit

a, le 9 mai 1990, saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des matériels loués qui a été écartée au motif que le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 était expiré ;

a été installé et vérifié le 3 novembre 1989 ; que le 15 novembre 1989, la société Sava, qui a acheté le matériel à la société Cipe, l'a loué à Mme X..., moyennant 48 loyers mensuels de 438,75 francs

Par courriers recommandés en date du 29 novembre 2023 adressés à ses cocontractants, l'organisme de crédit a prononcé la résiliation du contrat de location avec option d'achat et les a mis en demeure de

et à 10 ans d'interdiction du territoire français ; " aux motifs adoptés que de la procédure d'instruction, il résulte que le 19 septembre 1996, Baya A... s'est fait remettre par les agences du Crédit

pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union financière de location de matériel

X..., allié à des financiers proches du Crédit lyonnais, s'empare de la Compagnie des Signaux. Une pépite high-tech spécialisée dans l'électronique et l'informatique de sécurité.

DECISION Vu le jugement rendu le 27 février 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de PERONNE qui a : - dit que Monsieur Benoît X... a sous-loué à la SCEA VOISIN des terres objet du bail

, objet du contrat de crédit-bail garanti par l'engagement de caution ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Unimat, crédit-bailleur de la société, s'était abstenue de revendiquer le matériel

Selon cet article, ' PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL : le matériel loué est la propriété exclusive du bailleur.

loué, elle n'aurait pas été conforme, est seule à l'origine de la cessation de l'approvisionnement du matériel en disquettes d'actualisation, de sorte que Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir de la

indique qu'elle voulait louer un compensateur et non une centrale et qu'elle a loué aussi 3 détecteurs de fumée, le contrat, particulièrement clair et précis, qu'elle a signé, fait bien mention d'une

Il a été loué une découpeuse à matériaux selon contrat de location du 20 décembre 2023, date de sortie du matériel et restitué avec une fin de location au 3 Avril 2024 La facture du mois de Janvier 2024