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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254330

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celuici (…)./ La participation prévue au I de l'article L. 3222 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52de7

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

conseil a notifié au salarié la non-validation de l'arrêt de travail prescrit par son médecin traitant pour la période du 2 au 12 mai et l'obligation de reprendre le travail le lendemain ; que faute par

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e3d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

traitant est une formalité substantielle dont le juge des tutelles doit constater l'observation dans sa décision ; qu'en déclarant qu'il importait peu que l'avis du médecin traitant n'eût pas été mentionné

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f787

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

LA PRODUCTION D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE FORMULEE QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, LE MEDECIN

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f8a

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

X... de son recours parce qu'il ne faisait pas état des raisons médicales ayant conduit le médecin traitant à modifier les termes de la demande d'entente préalable, cependant qu'il était allégué par M.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55acf

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DEPUIS CETTE DERNIERE DATE JUSQU'AU 3 FEVRIER 1974, DATE DE LA CONSOLIDATION; QUE, POUR RETABLIR LEUR SERVICE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE C'ETAIT LE MEDECIN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600744_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur le lien de causalité entre les agissements de son médecin traitant

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5579a

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210369

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

étaient déjà présentes lors de l'expertise de novembre 2003 [lire : 2013] laquelle faisait état d'une opération du coude droit, confirmée par la synthèse du dossier médical du 13 août 2014 du médecin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210129

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

il en ressortait l'existence d'un litige d'ordre médical de nature à justifier une nouvelle expertise au cours de laquelle le médecin traitant aurait pu expliquer la conclusion qu'il tirait dans ces deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201327

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Y... avec le plat de la main ; qu'elle a produit un certificat médical établi le lendemain des faits par son médecin traitant, faisant état d'une blessure à l'épaule gauche et prescrivant un arrêt de travail

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CC

soc

61372398cd5801467740bd09

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

avait commis une faute justifiant son licenciement, la cour d'appel a également relevé que celle-ci avait pris l'initiative de faire établir les certificats médicaux de deux salariés par son propre médecin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200535

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

, et que la caisse ne produisait aucun élément permettant de faire remonter la constatation médicale à une date antérieure ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le certificat établi par le médecin

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527e0

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

être exclue à l'issue dudit arrêt et cet avis s'impose au salarié contre l'avis de son médecin traitant sauf nouvelle contre-visite ou une expertise judiciaire à la demande du salarié ; qu'en considérant

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CC

civ1

607940e89ba5988459c3f956

Cassation

6 janvier 1971

6 janvier 1971

ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'ARTICULATION SELON LAQUELLE LE MALADE AVAIT DISSIMULE SES TRAITEMENTS PRECEDENTS A SES MEDECINS TRAITANTS ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8760

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

repris l'avis du médecin traitant qui allait dans le sens de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a elle-même dénaturé le protocole d'accord dont résulte le litige médical entre le

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soc

6079b17a9ba5988459c5256f

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

d'EDF-GDF qui l'a déclarée apte à reprendre le travail ; que son médecin traitant continuant à prolonger l'arrêt de travail pour maladie, une mesure d'expertise médicale a été déclenchée ; que Mlle X.

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CC

soc

613723a4cd5801467740c641

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

de la guérison ou de la consolidation de la blessure et fait connaître cette intention au médecin traitant ; que les contestations d'ordre médical sur la date de consolidation donnent lieu à une procédure

Source officielle
CC

civ1

61372184cd580146773f46b9

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

certificat établi par le médecin traitant le 5 février 1990, et produit pour la première fois devant lui, n'était de nature à remettre en cause ni les conclusions du médecin spécialiste, qui avait constaté

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008acdc6046d476070a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant.

Source officielle

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