De leur côté, ces défendeurs n’ont pas constitué avocat. Ils n’ont, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

[N] [O], [Adresse 1] , dont le siège est Stop & Work [Localité 5], [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation.

[F] mentionnées dans l'annexe C selon lesquelles l'ensemble des saisies n'avait pas été intégralement réalisé en sa présence contrairement aux indications mentionnées dans le procès-verbal aux motifs que

, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la présence de l'interprète de langue arabe, nommé d'office par le président avant la déposition des témoins qui ne parlaient

audience faute de retour de la citation les concernant ; que ces témoins n'ont pas personnellement assisté aux faits litigieux ; que leur présence à la barre n'apparaît pas indispensable à la vérité ;

mentions concernant le contrat d'assurance et l'absence des conditions générales de vente et du bon de rétractation.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Nicole C..., demeurant ..., 2 / de Mme Laurence Z..., demeurant Ferme la Motte, 31280 Dremil Lafage, défenderesses

Q... qui a comparu en qualité de prévenu, assisté de son avocat à l'audience de la cour d'appel du 26 février 2020, n'a été informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui

BERNARD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier-Audiencier.

; que ces textes n'imposent pas la mention, dans l'acte d'appel, du défenseur syndical du salarié ; qu'en jugeant l'acte d'appel de M.

que le ministère public, partie intégrante de la cour d'assises, et qui doit assister à l'intégralité des débats, aurait été présent aux reprises d'audience du 18 mars 1993 à 14H45 (p. 9 du procès-verbal

produites dans le délibéré, hors la présence du greffier qui ne peut donc en attester que par les mentions figurant sur la feuille des questions"; Attendu que la feuille de questions énonce que la

le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par

Ils contestent que l'accès au grenier était prévu dans le bail et indiquent que cette mention a été ajoutée ultérieurement à sa signature.

du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

C..., Mme le procureur de la République s'est entretenue avec ce témoin avant qu'il ne réponde à la question posée par la défense, tel que cela figure mentionné au procès-verbal de confrontation" ;

replantation appartiennent au preneur à l'expiration du bail, en sorte qu'en affirmant qu'à la cessation du bail chaque exploitation du bailleur et du preneur doit revenir à la superficie existant avant

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, a débouté les défendeurs de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile