-L'accord mentionné au I fixe les modalités d'application des dispositions : 1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition numérique d'un livre ; 2° Du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 lorsqu'elles s'appliquent à

Article L165-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 68

Code de la sécurité sociale

L'avis rendu par la commission mentionnée audit article L. 165-1 sur la demande d'inscription, de renouvellement ou de modification de cette inscription précise dans quelle mesure les modèles, les références et les conditionnements du produit sont adaptés

Article 4

—

A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.

Article 1649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article 8

—

A l'exception des membres mentionnés au a du 1° et aux a et b des 2° et 3° de l'article 7, un suppléant est désigné ou élu, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.

Article 1

—

Elle se prononce, dans les conditions prévues par les dispositions des statuts particuliers et du présent décret, sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des professeurs et des maîtres de conférences régis par le décret

Article 26

—

Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés.

Article R533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

L'autorisation mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée

Article R751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de justice administrative

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies -LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 Art. 38 III.-A.

Article 641 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

Code général des impôts

Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement

LEGIARTI000030076685

—

Modalités de recensement Les certifications et habilitation relevant de la catégorie mentionnée au A sont recensées dans l'inventaire après examen par la Commission nationale de la certification professionnelle des dispositions qui les ont rendus obligatoires

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds de tiers ; 4° Les conditions dans lesquelles

Article R6315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Les conditions d'organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné.

Article L1123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74

Code de la santé publique

En cas de risque pour la santé publique ou en cas d'absence de réponse du promoteur ou si l'autorité compétente estime que les conditions dans lesquelles la recherche est mise en oeuvre ne correspondent plus aux conditions indiquées dans la demande d'autorisation

Article L1322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant

LEGIARTI000028717924

—

. ― Que diriez-vous de l'accueil qui vous a été réservé, à vous ou à vos proches, par le service administratif lors de votre arrivée... ?

Article 69

—

Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés

Article 1

—

-Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire mentionné aux articles L. 1321

Page 12 · 119 121 résultats

← Précédent Suivant →