X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu au paiement des intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution

L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses écritures ni de l'arrêt que M.

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

et ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit, devant être complété par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a violé les articles 1326, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1326 du Code civil que si le garant non commerçant a écrit de sa main la somme ou la quantité en toutes lettres et en chiffres qu'il s'engage à payer, et que dès lors, en l'espèce, en décidant que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution au titre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que l'engagement de caution doit comporter la mention écrite de la

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

manuscrite ne comportait que les termes "plus agios", sans indiquer le taux des intérêts, ni faire état de la clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu

7 de la loi du 2 janvier 1970 ; - prononcer la nullité de la proposition d'achat pour défaut de limitation de ses effets dans le temps et pour défaut des mentions obligatoires ; - vu l'article 1324 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

L'article 1322 du même code que : 'La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité'.

1326 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui n'a pas recherché si la mention en chiffres de l'intérêt contractuel des deux prêts était complétée par des éléments extrinsèques aux actes de cautionnement

1304 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil pour l'exercice des actions en nullité relative d'un

manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage, pourvu que cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue

qu'elle avait souscrite, de sorte que la cour d'appel n'était pas fondée à retenir que l'engagement de caution pris en termes généraux garantissait ledit prêt et qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article

R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.

1326 et 2015 du Code civil, puis privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que M.

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos