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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02694_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B, mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01048_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300647

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Lors de l'enquête publique réalisée lors de la création de ce canal, aucune mention de l'existence d'un chemin de quelque nature que ce soit ne figure sur les documents produits.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100766_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - les observations de Me Mons-Barriaud, pour M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02043_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sur le site Galaxy, dont la nomination a été proposée au Président de la République et qui révèle la décision de ne pas proposer sa candidature ; faute de mention, dans la publication, des voies et délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201492_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f6432

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[K] [I], notaire à Pointe-à-Pitre devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de : -ordonner au notaire de régulariser les formalités de publication au centre des finances publiques sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00567

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

en 1986 sous le titre "Bea Parlange" fait référence au terme "trousse pinète" seulement utilisé sur la commune de Chantonnay en Vendée et est défini comme un genre de pineau ; que cette seule mention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104489_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1cbcdc6046d479293ea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mesure de rétention de Monsieur [U] [I] est Madame [L] [E] ; qu'est jointe à la requête, la délégation de signature en date du 02 avril 2026 lui donnant compétence pour signer la requête ainsi que la mention

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627b5892e3db741f8570c4

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

SIDER, précédemment constitué, plaidant par la SCP KARCENTY LODS, avocats au barreau de NICE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2013 en audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300526

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

foncière qu'une simple transcription par extrait sans que la servitude y soit nécessairement mentionnée ; que, toutefois depuis 1955, les servitudes pour être opposables aux tiers doivent être publiées

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003337_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204840_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort des mentions de ce dernier acte que l’acte de vente initial du 13 juillet 2017 avait été présenté à la formalité de la publication en juillet 2017 mais que sa publication avait été refusée par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402359_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En outre, de nouveau, le curriculum vitae produit ne mentionne pas même ladite formation, mais un baccalauréat en géologie et des études supérieures d'administration publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203954_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302761_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00813_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que : le jugement est irrégulier pour défaut de mention du caractère public de l’audience, de la présence de la requérante et de sa possibilité d’être entendue, il est entaché d’insuffisance

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66274ef6c1c6ed00087b3d4b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Il est joint un document portant mention de la publication de l'arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00256_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

A, mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle