AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:1976:C2276
28 avril 1976
28 avril 1976
CONSERVATOIRE DE FIXER LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR UNE TELLE ASSIGNATION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA SAISIE, QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR CONSTATER CETTE NULLITE, L'OMISSION
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100566
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la mesure ayant été annulée par la cour pour ce même motif, la mesure de suspension du 26 avril 2018, non valablement renouvelée au terme du délai de quatre mois expiré le 26 août 2018, était elle-même
Source officielle