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37 625 résultats pour « mesures conservatoires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1976:C2276

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

CONSERVATOIRE DE FIXER LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR UNE TELLE ASSIGNATION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA SAISIE, QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR CONSTATER CETTE NULLITE, L'OMISSION

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100566

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la mesure ayant été annulée par la cour pour ce même motif, la mesure de suspension du 26 avril 2018, non valablement renouvelée au terme du délai de quatre mois expiré le 26 août 2018, était elle-même

Source officielle
CC

civ2

61372397cd5801467740bc5f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Marie Thérèse X..., 2 / M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Grégory Y

61372605cd58014677422581

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

plus été en mesure de justifier d'un seul dépôt d'oeuvre musicale à la SACEM, ni de diplôme ou autre émanant d'un quelconque conservatoire ou école de musique ; qu'au demeurant, rien ne démontre que

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

prises en exécution de l’ordonnance en date du 12 mars 2025, JUGER abusif le refus de la banque ABN AMRO de donner mainlevée des mesures conservatoires entreprises, CONDAMNER la banque ABN AMRO

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f336f

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citroën automobile, société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, il est exact que seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité de cette mesure conservatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° C 22-14.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f618d

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Jean Z..., huissiers de justice, domicilié ..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500132_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, qui ne présentent pas de caractère conservatoire ou provisoire y compris d'organisation des services

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201057

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Il défend l'OPT dans toute action devant toutes juridictions, fait exécuter tous jugements et arrêts et prend toutes mesures conservatoires », c'est par une exacte interprétation de ces dispositions et

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7527cdc6046d47031190

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette attitude est encore une fois inacceptable dans la mesure où non seulement le procédé est grave, mais également inapproprié compte tenu de votre statut au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

bien meuble corporel (et notamment des moteurs et pièces détachées), une saisie conservatoire d'aéronef et une saisie conservatoire de créances à l'encontre, non seulement de la société Tunisair, mais

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Le 28 juillet 2011, en exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières, figurant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00445

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Il en résulte que cette mesure était justifiée par la nécessité de garantir la liberté de parole des salariés qui souhaitaient témoigner.

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CC

comm

613723f6cd580146774107c3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim Grand Est, devenue la société Prodim

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CC

civ2

61372446cd5801467741423e

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f86

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac34

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel

Source officielle