AGC MIREST, anciennement dénommée MIROITERIES DE L'EST ayant son siège [Adresse 4], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

A... ; "aux motifs qu'après la requalification faite par les premiers juges Paul X... est poursuivi pour avoir abusé de la confiance de Mireille A... ; qu'apprenant que Mireille A... avait des bons

Les Mutuelles du Mans, et Zanello pour le gros oeuvre, et au groupe des sociétés Pantz et Laon, Briens Lamoureux et La Fenêtre automatique pour les lots menuiserie, aluminium, panneaux de façade et miroiterie

la compagnie Generali France assurances, 5 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 6 / de la société Chaud Sanit, dont le siège est ..., 7 / de la société Miroiterie

1], agence de publicité dont l'activité intègre la vente par correspondance de produits alimentaires, via les enseignes « Délices et gourmandises » et « Les délices d'Annie », pour leur avoir fait miroiter

Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mai 2020 et 2 juin 2021) et les productions, la société Hervé SA a sous-traité à la société Bleu Azur le lot « menuiseries intérieures et miroiterie » d'un chantier

de Mme [N] épouse [R] qui n'aurait pas pu prescrire avant sa majorité, aucune des parties n'ayant soutenu un tel moyen, les intimés ne s'étant pas prévalus de la minorité de Mme [N] épouse [R] ; qu'en

X... a été engagé, en qualité de miroitier vitrier, à compter du 5 novembre 2001, par la société Miroiterie Sintes suivant un contrat de travail à durée indéterminée de chantier lié à l'explosion de l'usine

jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, le délai commençant à courir le lendemain à 0 heure pour expirer le dernier jour à 24 heures soit, en l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit

X... reprochait également à cette législation son caractère discriminatoire dès lors qu'elle n'était applicable que dans une minorité de départements français ; que la cour d'appel, qui n'explicite pas

signifiée au cotisant par remise en l'étude de l'huissier le 14 mai 2018 ; qu'il en résultait que le délai de quinze jours avait commencé à courir le lendemain, 15 mai 2018, pour expirer le 29 mai à minuit

signature du contrat, au motif que le véhicule avait été livré le 5 avril 2017 et que les époux [L] avaient ainsi bénéficié, même si le véhicule leur avait été livré, d'un délai jusqu'au 6 avril à minuit

toute infraction doit être un élément intentionnel qui doit être caractérisé ; qu'à supposer que Martina X... ait véritablement été mineure au moment des faits, cette circonstance aggravante de minorité

le recrutement et le placement de personnels médicaux et paramédicaux ; que l'information a permis d'établir que des virements inexpliqués avaient été effectués par cette société sur le compte de Mireille

X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Miroir Brauthite, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

n'avaient pas et que la souscription du contrat ne suffisaient pas à leur conférer, mais qui constituait un artifice par lequel il rendait vraisemblable l'octroi des subventions qu'il leur faisait miroiter

; "alors que la cour d'assises des mineurs ne pouvait être interrogée sans que soient spécifiés tous les éléments de l'infraction y compris ceux relatifs à la minorité de l'accusé au moment des faits

pour les mineurs isolés de la Haute-Garonne, le département du Cantal invoquait le rapport du 24 mai 2018 établi par ce dispositif, en tant qu'élément de fait, à l'effet de démontrer l'absence de minorité