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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea94f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à prix n'est pas une interdiction de le saisir; - la mise à prix fixée à 6 000 euros fait dégénérer la saisie en saisie inutile et manifestement abusive et qu' il convient d'en ordonner la mainlevée

Source officielle

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CA

8e Chambre C

60373bcc5659011796ac3e31

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

Par ordonnance du 21 février 2013, le juge commissaire a autorisé la vente du bien situé [Adresse 4] sur la mise à prix de 50.000 euros et la vente du bien situé [Adresse 2] sur la mise à prix de 75.000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101231

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

à prix soit fixée à une valeur très inférieure à la valeur vénale » et que « fixer une mise à prix égale à la valeur vénale ¿ aboutirait à coup sûr à un échec de la vente », pour refuser de fixer la mise

Source officielle
CC

civ1

613722eecd580146774035af

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

à prix; qu'ayant obtenu gain de cause en première instance, leur demande de licitation ayant été accuelli sur les mises à prix proposées par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

5fddf6c7dad6a897fe30f79e

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

à prix à la somme de 50.000 euros ; ' dit qu'à défaut d'enchères sur la mise à prix, l'immeuble pourra être immédiatement mis en vente sans autre publicité sur nouvelle mise à prix baissée du quart

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à prix de 100 000 (cent mille) euros, avec faculté de diminuer la mise à prix du quart puis de la moitié à défaut d'enchères'; - Dit qu'il incombera à la partie la plus diligente de': Constituer avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acec

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Mme Y... née B... ne formule pas d' observation sur l' évaluation proposée, ni sur la mise à prix souhaitée par la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT à partir de cette estimation.

Source officielle
TJ

VENTES

68f1560588dcb0e97e9173fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de mise à prix d'un quart soit à 7.500 €.

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f621

Cassation

4 mai 1970

4 mai 1970

A PRIX DE 400000 FRANCS; QU'AUCUN ENCHERISSEUR NE S'ETANT PRESENTE, QUATRE DES COHERITIERS ONT FORME UNE DEMANDE TENDANT A VOIR BAISSER LA MISE A PRIX A 250000 FRANCS; QUE LES EPOUX Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929bd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

en ce qu'une mise à prix de 150 000 ¿ ne paraît pas cohérente au regard de la situation actuelle du marché.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

À titre subsidiaire : – juger que la mise à prix fixée par la banque est dérisoire, – fixer la mise à prix à la somme de 30 000 €, – statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb8f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de revalorisation de la mise à prix des immeubles saisis Madame [T] [U] divorcée [V] considère que la mise à prix de 15.059,82 euros est insuffisante au regard de la valeur de l’immeuble

Source officielle
CA

Chambre Civile

653b5974502b828318c4e4c4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Z] (9 915 358 francs pacifique) et visé les hypothèques judiciaires prises par la Cafat et la société Crédical sur le terrain situé [Adresse 3], a fixé le montant de la mise à prix de l'immeuble indivis

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428360bb2f8a66ca601a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la mise à prix d'un quart."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93380

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

à prix de 250.000,00 € et à défaut d'enchères pour ce montant sur une mise à prix de 190.000,00 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b60

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Subsidiairement, ils sollicitent que la mise à prix de l'immeuble saisi soit portée à la somme de 100 000 ¿, étant observé, et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, que cet immeuble a été évalué

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d30

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

, en cas de revente sur folle enchère le montant de la mise à prix est fixé par le poursuivant ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a accueilli la demande du Crédit Foncier et Communal d'Alsace

Source officielle
TJ

Adjudications

697e27ffcdc6046d476a7af5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à prix de 32 000 € avec faculté de baisse de mise à prix du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères.

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à prix de 492 000 euros, - dit que, à défaut d'enchères sur cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse de mise à prix à concurrence du quart, puis du tiers

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

69f43b9bcdc6046d472dce4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à prix à : 77.500 euros pour la maison au [Adresse 5], 42.000 euros pour la maison au [Adresse 6], 2.500 euros pour le terrain, - dit qu'à défaut d'enchères suffisantes sur la mise à prix, il sera

Source officielle