AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à prix n'est pas une interdiction de le saisir; - la mise à prix fixée à 6 000 euros fait dégénérer la saisie en saisie inutile et manifestement abusive et qu' il convient d'en ordonner la mainlevée
Source officiellePage 12 sur 31086
8e Chambre C
60373bcc5659011796ac3e31
15 mai 2015
15 mai 2015
Par ordonnance du 21 février 2013, le juge commissaire a autorisé la vente du bien situé [Adresse 4] sur la mise à prix de 50.000 euros et la vente du bien situé [Adresse 2] sur la mise à prix de 75.000
Source officielle