CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300204
4 avril 2024
en conformité de l'installation. 4.
60794d969ba5988459c48981
2 mars 2005
en conformité du balcon, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut requalifier les faits et, en conséquence, trancher le litige en application de règles de droit différentes de celles que les
ECLI:FR:CCASS:2023:C300432
15 juin 2023
démontré qu'en fait, ce « projet de mise en conformité » avait des emprises importantes sur les parties communes de l'immeuble et ne respectait pas les prescriptions de l'expert sur « la largeur du passage
cr
61372672cd58014677425a56
8 janvier 1998
en conformité et mises en demeure qui lui ont été adressées par l'administration fiscale, et auxquelles il n'a donné aucune suite ; que c'est donc volontairement et en toute connaissance de cause qu'il
1re chambre sociale
691edebc0faf9858cdf8c220
19 novembre 2025
[Z] répond que l'article 913-1 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en d'état d'enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles
ECLI:FR:CCASS:2022:C300325
13 avril 2022
de l'opération de cession de bail au contrôle des structures, cette conformité s'appréciant en la personne de la société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués ; que la cour d'appel qui
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479
18 septembre 2024
Le 28 septembre 2016, l'administration des douanes a notifié à la société PCB un procès-verbal d'infraction confirmant le redressement et a, le 20 octobre 2016, émis un avis de mise en recouvrement (AMR
soc
61372685cd5801467742634e
24 novembre 1998
X... que "à la suite de notre entretien au cours duquel vous nous avez confirmé pouvoir bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein, nous vous confirmons notre "intention" de rompre votre contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00456
8 mars 2016
déterminant ; que les motifs adoptés doivent être ainsi précisés à la suite des débats devant la cour : - le prix de référence n'est pas en soi une pratique commerciale mais s'analyse en une modalité de mise
6079a8d49ba5988459c4f0fd
6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00575
18 mai 2021
;a infirmé sur la peine, sauf en ce que le tribunal a ordonné à titre de peine complémentaire la mise en conformité des lieux et des ouvrages au plan local d'urbanisme et statuant à nouveau a fixé
61372372cd58014677409deb
21 mars 2000
lesquels elle a déclaré se fonder, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, qu il ne résulte pas de leurs conclusions en appel qu elles auraient mis
6137263fcd5801467742416a
22 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100237
13 mars 2019
finitions et la mise en conformité étaient réalisés, et un autre montant dans le cas contraire.
6137269ccd58014677426ffb
10 mai 2005
en conformité en décembre 2000 : la non-conformité au niveau du margeur ayant été signalé, il avait été préconisé la mise en place d'un volet accordéon escamotable ; la société Celta affirme qu'un tel
613723f6cd58014677410727
29 avril 2002
le dépôt pétrolier, fixant le coût de celle-ci à 5 000 000 francs..." mais qu'il avait lui-même "appris par les services administratifs que la mise en conformité ne pourrait en tout état de cause dépasser
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084
11 juillet 2017
________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille
ECLI:FR:CCASS:2024:C300623
21 novembre 2024
Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité
61372278cd580146773fd61e
29 mars 1995
en conformité avant le 23 juin 1983, et s'agissant d'un bail à durée indéterminée conclu avant cette date, il est réputé avoir été renouvelé par période de trois années à compter du 24 juin 1983, la mise
6137269fcd580146774271bf
23 août 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Page 12 sur 7186