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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300204

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

en conformité de l'installation. 4.

Source officielle
CC

civ3

60794d969ba5988459c48981

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

en conformité du balcon, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut requalifier les faits et, en conséquence, trancher le litige en application de règles de droit différentes de celles que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300432

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

démontré qu'en fait, ce « projet de mise en conformité » avait des emprises importantes sur les parties communes de l'immeuble et ne respectait pas les prescriptions de l'expert sur « la largeur du passage

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a56

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

en conformité et mises en demeure qui lui ont été adressées par l'administration fiscale, et auxquelles il n'a donné aucune suite ; que c'est donc volontairement et en toute connaissance de cause qu'il

Source officielle
CA

1re chambre sociale

691edebc0faf9858cdf8c220

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[Z] répond que l'article 913-1 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en d'état d'enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300325

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de l'opération de cession de bail au contrôle des structures, cette conformité s'appréciant en la personne de la société bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués ; que la cour d'appel qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le 28 septembre 2016, l'administration des douanes a notifié à la société PCB un procès-verbal d'infraction confirmant le redressement et a, le 20 octobre 2016, émis un avis de mise en recouvrement (AMR

Source officielle
CC

soc

61372685cd5801467742634e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... que "à la suite de notre entretien au cours duquel vous nous avez confirmé pouvoir bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein, nous vous confirmons notre "intention" de rompre votre contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00456

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

déterminant ; que les motifs adoptés doivent être ainsi précisés à la suite des débats devant la cour : - le prix de référence n'est pas en soi une pratique commerciale mais s'analyse en une modalité de mise

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fd

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00575

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

;a infirmé sur la peine, sauf en ce que le tribunal a ordonné à titre de peine complémentaire la mise en conformité des lieux et des ouvrages au plan local d'urbanisme et statuant à nouveau a fixé

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409deb

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

lesquels elle a déclaré se fonder, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, qu il ne résulte pas de leurs conclusions en appel qu elles auraient mis

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742416a

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100237

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

finitions et la mise en conformité étaient réalisés, et un autre montant dans le cas contraire.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ffb

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

en conformité en décembre 2000 : la non-conformité au niveau du margeur ayant été signalé, il avait été préconisé la mise en place d'un volet accordéon escamotable ; la société Celta affirme qu'un tel

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410727

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

le dépôt pétrolier, fixant le coût de celle-ci à 5 000 000 francs..." mais qu'il avait lui-même "appris par les services administratifs que la mise en conformité ne pourrait en tout état de cause dépasser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02084

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300623

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd61e

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

en conformité avant le 23 juin 1983, et s'agissant d'un bail à durée indéterminée conclu avant cette date, il est réputé avoir été renouvelé par période de trois années à compter du 24 juin 1983, la mise

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271bf

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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