CHAUVIN, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° E 17-13.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de savoir si le litige portant sur le titre exécutoire émis le 6 novembre 2012 par le Maire de la commune de Montpellier relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

publique du 6 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° B 21-13.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en demeure.

en lui demandant de lui transmettre ses documents administratifs de mise à jour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Reprochant à La Poste des retards, pertes et avaries au cours de l'année 2012, la société IRB lui a adressé une réclamation et l'a mise en demeure, à titre principal, d'y apporter une réponse et, à titre

[W] a notamment indiqué à la société Pacifica : « Ma lettre est un renouvellement de la mise en demeure de prendre une décision sur la prise en charge de mon appel sans condition plutôt que cette arbitrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° X 19-18.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Le 13/04/2023, la société SND a adressé une mise en demeure à la société PMA 28 d'avoir à payer la somme de 18 183,54 euros ( Pièce 33 ), qui est restée infructueuse.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trente Avril deux mille vingt six,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 12 mars 2024, cette société a contesté le procès-verbal de réception dressé non contradictoirement et a mis en demeure une seconde fois la [H] de payer ses factures.

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GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 1 er avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Y... monitor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le