Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc69ba5988459c46dc6
7 janvier 1997
7 janvier 1997
l'article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, et après avoir suspendu l'exécution des obligations du débiteur en raison d'un licenciement, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités
Source officielleciv3
61372440cd58014677413f0a
9 décembre 2003
9 décembre 2003
numéro 3, il était établi que la société Aménagement La Varenne Le Beach n'avait pas produit l'accord de ses créanciers, qui, pour être acquis dans le principe, était soumis à des conditions tenant aux modalités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412219_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
toutefois pas à la juridiction administrative de prendre une telle mesure, le requérant pouvant, s’il s’y croit fondé, solliciter de la caisse d’allocations familiales du Nord l’aménagement de ses modalités
Source officielle4e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25ef
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- s'agissant des modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas decessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. », le contrat prévoit en son article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446120
30 juin 2010
30 juin 2010
payé ; que la plus-value dégagée par la cession de titres d'une société est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété de ces titres ; que le fait que les modalités
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446123
30 juin 2010
30 juin 2010
payé ; que la plus-value dégagée par la cession de titres d'une société est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété de ces titres ; que le fait que les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e87
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le montant de la pension alimentaire mensuelle indexée, due par Mme X...à Mme Jenna Y..., à la somme de 100 ¿ à compter du 1er janvier 2014, les modalités de paiement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle souligne avoir déjà exposé en 2016 à la société Gesti qu'elle n'avait jamais accepté d'autres modalités de paiement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300955
9 juillet 2014
9 juillet 2014
par le bénéficiaire et que celui-ci n'a pas répondu à l'offre de vente dans un délai raisonnable et n'a jamais indiqué que les modalités de paiement étaient assurées ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser
Source officielleciv3
6137251bcd5801467741b02d
19 juin 2007
19 juin 2007
individuelles, et Mme X..., s'il avait pour objet la prospection de clientèle et l'établissement du projet de construction sur le plan administratif et financier, faisait expressément référence pour les modalités
Source officiellecr
61372635cd58014677423c7d
25 septembre 2002
25 septembre 2002
révision de prestation compensatoire sont adoptées ; que Jacques X... ne rapporte pas la preuve de l'homologation judiciaire de cette transaction notariée, laquelle ne peut à elle seule redéfinir les modalités
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425f8
6 décembre 1977
6 décembre 1977
SI L'EXEQUATUR DE LA DECISION ETRANGERE REALISAIT PAR LUI-MEME UNE UTILISATION DE DEVISES ECHAPPANT AU CONTROLE DES CHANGES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LE TRANSFERT DE DEVISES NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c46277
18 mai 1994
18 mai 1994
mensuel et à terme échu des loyers et le versement par les locataires d'un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer ; Attendu que, pour débouter la société bailleresse de sa demande en paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300321
10 mars 2016
10 mars 2016
en sa présence dans l'exercice de ses fonctions et que, s'agissant de l'énonciation des parties dans l'acte du 10 novembre 1994 sur les modalités de paiement du solde du prix, la preuve contraire était
Source officielleJCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b4a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Lorsque le juge statuant en application de l'article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00360
24 mars 2020
24 mars 2020
G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 11 juin 2019, qui, pour travail dissimulé et non respect des modalités de paiement du salaire, a été condamné
Source officielleChambre 3 A
6a1a775ecdc6046d47751448
28 mai 2026
28 mai 2026
Il résulte des dispositions susvisées, rappelées dans le courrier de la commission de surendettement du 23 janvier 2025, que les nouveaux délais et modalités de paiement ne suspendent en aucun cas le paiement
Source officielleJCP FOND
69d818f6cdc6046d47b18229
8 avril 2026
8 avril 2026
locative imposés par la commission, les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par le juge du surendettement statuant sur cette contestation se substituent à ceux précédemment accordés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00431
19 janvier 2016
19 janvier 2016
correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour escroquerie, tentative, vol, faux et usage, abus de confiance, contrefaçon, émission de chèque en violation d'une interdiction bancaire, non-respect des modalités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100601
28 mai 2008
28 mai 2008
tendait à faire modifier les dispositions précises du jugement alors que celles- ci n' étaient pas contradictoires puisque la première fixait le montant de la condamnation et la seconde ses modalités de
Source officiellePage 12 sur 7169