accès aux parties communes, mêmes spéciales à leurs deux lots, et qu'en revanche, elle doit laisser la porte donnant accès à son lot privatif fermée, cette mesure ne consacrant aucune atteinte aux modalités

A l'appui de sa demande de garantie, la SCI [Z] indiquait que "Conformément à l’article 2 « Modalités de Jouissance » du bail commercial, il est stipulé expressément que : « Le Preneur devra jouir des

’entretien, de vétusté ou de salubrité voire, en tant que de besoin, la nature et l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire ; → la destination et/ou les modalités

de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale ne pouvait, à quelque majorité que ce soit, lui imposer une modification de la destination de ses parties privatives ou de leurs modalités

l'assemblée générale de prendre des décisions de nature à affecter les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives pour en déduire que la délibération contestée imposait une modification aux modalités

X..., comportant un droit de jouissance exclusif sur un terrain à usage de cour privée et de cour anglaise dans un immeuble situé... à Paris, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des

Groupe, le wc, le débarras et le palier communs situés au rez-de-chaussée moyennant le prix de 8 500 euros TTC sachant que l'aliénation de cette partie commune ne modifie pas la destination et les modalités

10 juillet 1965 s'applique tant aux règlements de copropriété qu'aux décisions d'assemblée générale, - la clause litigieuse viole l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 en portant atteinte aux modalités

L’assemblée générale ne peut à quelque majorité que ce soit imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent

de la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, puis en raison de l’absence majorité, a été adoptée à la majorité de l’article 25, - la résolution n° 14 entraîne une modification des modalités

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles

copropriétaires (par exemple : l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, les travaux portant atteinte à la destination de l'immeuble, les modalités

la résolution 16 Il est constant que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités

juillet 1965 prévoit, pour sa part, que l' « assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités

que la société Uffi Immobilier en rétablissement des lieux en leur état antérieur, en annulation de la résolution 19 de l'assemblée générale du 25 novembre 2006 et en réparation de leur trouble de jouissance

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

’entretien, de vétusté ou de salubrité voire, en tant que de besoin, la nature et l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire * la destination et/ou les modalités

son avis sur : 1°) la surface affectée à la réception du public ou à l’exploitation, la nature et la conformité des lieux, ainsi que sur leur disposition dans l’immeuble, 2°) la destination ou la modalité