n° [...] était séparée des parcelles n° [...] et [...] par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, la cour d'appel en a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-30.068 formé par la société Mi International, société à responsabilité limitée

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 75935 Paris Cedex 19, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 7.

Le moyen est donc inopérant.

octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

section A), dans le litige les opposant à la société HEG, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

, selon le moyen : 1°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, dans la présente espèce

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) (demanderesse au pourvoi n°

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés 2.

respectivement à 400 000 francs et à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, par lettre du 20 août 1992, en qualité de directrice de magasin

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 1998), qu'une collision s'est produite, sur un chemin

qui, dans la procédure suivie contre Jérôme X... des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Togo Food LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, en infirmant le jugement entrepris, débouté

Examen du moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les exceptions de nullité présentées par M.