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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493673.20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : La société anonyme monégasque Compagnie de gestion de matériel (CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493676.20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : La société anonyme monégasque Compagnie de gestion de matériel (CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493679.20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : La société anonyme monégasque Compagnie de gestion de matériel (CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 15 septembre 2020
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493683.20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : La société anonyme monégasque Compagnie de gestion de matériel (CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 27 avril 2022 par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société EMDT, société monégasque, exerce une activité de travaux de démolition et de terrassement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'enjoindre à l'administration de suspendre ses contrôles ou, à défaut, de surseoir à l'adoption de sanctions administratives jusqu'à ce que les discussions en cours entre les autorités françaises et monégasques
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279046
30 juillet 2008
30 juillet 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 décembre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8e7
24 mars 1965
24 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., DE NATIONALITE MONEGASQUE, EXERCANT PARTIELLEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, N'AVAIT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10120
6 mars 2024
6 mars 2024
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La société Class, société civile immobilière de droit monégasque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les deux conventions franco-monégasques invoquées par la société requérante n'ont pas pour objet de règlementer le détachement des salariés monégasques sur le territoire national et d'exonérer les entreprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les deux conventions franco-monégasques invoquées par la société requérante n'ont pas pour objet de règlementer le détachement des salariés monégasques sur le territoire national et d'exonérer les entreprises
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101869_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils sont dès lors imposables en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au titre des revenus versés par la société monégasque Rocamed
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100009
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Pour la société monégasque, l'engagement de Y...& X...SHIPPING SERVICES pourra être limitée à 80 % des actions.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000682_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007847913
16 décembre 1994
16 décembre 1994
Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société anonyme monégasque "Le Prêt" et de M.
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52759
25 novembre 1997
25 novembre 1997
l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé applicables en matière de convention collective ; Attendu que le 19 janvier 1977, a été conclu au sein de la société de droit monégasque
Source officiellecr
613726a4cd580146774274bc
10 mai 2007
10 mai 2007
le compte de Milan X..., qui s'est dit être le représentant de "GPN Maritime (Europe) BP 541 06631 Antibes Cedex", et a signé avec ce dernier le 15 mai 2000, moyennant le versement sur un compte monégasque
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