X... à la somme de 400 000 francs, alors, selon le moyen, que dans le cas de l'inexécution d'une obligation contractuelle, la réparation, si elle doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du dommage

le montant des sommes dues aux créanciers et élaboré un plan de redressement ; Attendu que pour infirmer le jugement et subordonner l'adoption d'un plan à la vente du logement de Mme X..., l'arrêt,

En l'occurrence, le contrat stipule le versement au conjoint ou concubin survivant d'un capital de 80. 000 €, dont le montant contractuel forfaitaire est fixé indépendamment du montant, selon le droit

civil ; Mais attendu, d'une part, que la société IGN-FI n'ayant pas dénié sa signature, mais objecté la falsification du document sur lequel elle était apposée, en soutenant qu'il résultait d'un montage

est manifestement excessif ; qu'ils doivent, à cet effet, caractériser la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ;

Compte tenu des pièces produites, la créance due à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ALBANAIS par [I] [D] sera retenue pour le montant de 295 497,64 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,65 % sur la

SECOND MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 77.358 € en principal le montant annuel du bail renouvelé depuis le 1er janvier

de l'indemnité de licenciement contractuelle prévue, se borne à énoncer que le montant de cette indemnité est manifestement excessif ; qu'en affirmant que tel était le cas de l'indemnité fixée en l'espèce

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1997), que la société La Comète, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail en 1961, pour trente années, moyennant un loyer fixe

n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance

n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2000) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 8 du contrat, la CMAV fixe le montant de la rente

, mais retenant l'existence d'une faute quasi délictuelle de la société Casino, a condamné cette société à réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation ; que la

que le loyer du bail renouvelé fixé sera payé par AUCHAN HYPERMARCHE sur la base du montant fixé par la décision à intervenir en tenant compte de la limitation des augmentations à 10 % l’an prévue par

21 août 1997, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, après avoir ordonné une expertise, a dit que le loyer sera porté à la somme de 11 000 francs, sept mois après la date fixée

X..., et a fixé la créance contractuelle et la créance délictuelle de la Caisse à certaines sommes ; que M. X... a relevé appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fixe de base de 193.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir, et d'un montant variable additionnel correspondant à la différence positive existant entre la somme

janvier 2005), outre celle de 45 000 euros pour la mission de la Ste MCC ; Attendu de plus, que le détail des dépenses de marketing pour l'année 2007 révèle qu'elles sont largement supérieures au montant

de 61 226,66 euros, d'AVOIR fixé à la somme de 61 226,66 euros le montant de la créance de la société SEMAF, outre intérêts de retard à compter du 4 juillet 2013 au taux d'intérêt appliqué par la banque

contractuels versés par l'employeur d'un montant supérieur au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que