Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c849ba5988459c45d80
10 mars 1993
10 mars 1993
de la consignation seulement en considération des causes de la saisie-arrêt ; qu'ainsi, en cantonnant la saisie-arrêt en considération du prétendu non-paiement d'une traite de 243 649 francs concernant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05966
13 décembre 2016
13 décembre 2016
date du 24 mars 2016, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'infractions à l'éthique biomédicale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01342
29 mai 2019
29 mai 2019
d'appel d'AMIENS, en date du 31 janvier 2012, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de sabotage et blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellecr
époséec/Yvan Y
6137253bcd5801467741c0f6
6 mars 1990
6 mars 1990
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 15 novembre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50540
17 mai 2022
17 mai 2022
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section en date du 22 juin 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé le montant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50978
13 septembre 2022
13 septembre 2022
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50063
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de Versailles, en date du 7 mars 2024, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef d'obstacle à la manifestation de la vérité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51187
14 octobre 2025
14 octobre 2025
cour d'appel de Besançon, en date du 20 novembre 2024, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment, du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellePremière Présidence
689c1c078b0dfb226fe66e1c
7 août 2025
7 août 2025
La SARL Sandis, par conclusions signifiées le 30 juillet 2025, s'oppose à la demande et, à titre subsidiaire, demande que le montant de la consignation soit fixé à 500.000 euros pour garantir le paiement
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452aa
29 mai 1991
29 mai 1991
, mainlevée des inscriptions existantes et s'il lui a fait connaître le montant des sommes en capital et intérêts qu'il se propose de consigner ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un ordre
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C1786c/DEFENDEURS
659cf19c0b6b43000800d81a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du 10 octobre 2020, le juge taxateur du tribunal judiciaire de Paris a : - fixé la rémunération de l'expert à la somme de 39.386, 83 euros TTC ; - dit que le solde de la rémunération excédant le montant
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C0187c/DÉFENDEURS
66975e9f92a5b3e8ade13f18
16 juillet 2024
16 juillet 2024
et dit que le solde de la rémunération, laquelle excède le montant de la consignation, sera versé à l'expert directement par la SASU GROUPE DU LOUVRE.
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4b7
15 décembre 1998
15 décembre 1998
1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée notamment pour voies de faits, coup et blessures volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellecr
édure suiviec/M. Pascal A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00553
14 février 2018
14 février 2018
Patrick C... du chef de concussion par dépositaire de l'autorité publique a déclaré irrecevable son appel du jugement fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50169
10 février 2026
10 février 2026
suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de menaces et diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant
Source officiellecr
époséec/X des chefs
61372533cd5801467741bcc5
27 février 1990
27 février 1990
Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de divers délits, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation
Source officielleRéférés
69d80415cdc6046d47afd000
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle estime que la société Serenis doit être condamnée à lui verser une provision de 4000 euros, correspondant au montant de la consignation complémentaire mise à sa charge mais qu’elle n’avait pas payée
Source officiellecr
613724facd58014677419f24
29 novembre 1988
29 novembre 1988
partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, forfaiture et coalition de fonctionnaires, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé à 9 000 francs le montant
Source officiellecr
61372598cd5801467741f162
10 février 1998
10 février 1998
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 12 décembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par un jugement n° 2104278 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a ramené le montant de la consignation à la somme de 1 011 040 euros, modifié en conséquence le montant du solde de
Source officiellePage 12 sur 2137