la surveillance des chantiers, a encaissé le montant des commissions sous couvert de fausses factures ; En cet état : A - Sur le pourvoi formé par Jean-Richard X... contre l'arrêt du 5 juillet 2001

BEN SEDRINE Greffier : Madame DA SILVA DEBATS : A l'audience du 15 Janvier 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 12 mars 2026 prorogée au 2 avril 2026.

Elle souligne que la dette locative a diminué et qu'elle est de 3933,65 euros au 12 janvier 2026, montant auquel elle demande à la cour d'actualiser sa créance. Sur ce, 12.

peine de réclusion criminelle à perpétuité comme étant de vingt ans, que le formulaire F5 a été remis à l’intéressé, que l’on a reconnu que le [requérant] aurait été libéré le 2 novembre 2002 si le règlement

prud'homale de demandes de rappels de commissions, de sur-commissions, de dommages-intérêts et de remboursement de frais professionnels ; que la société Ingénierie infographique S2I a été placée en redressement

Par ailleurs, la société SCF DES 5A justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui en a accusé de réception le 7 juillet 2025, soit deux mois

A l'audience du 3 février 2025, la Saca Domial a actualisé la dette locative à la somme de 5 635,58 euros.

L'affaire a été appelée initialement appelée à l'audience du 04 décembre 2025 et a été renvoyée à l'audience du 05 février 2026 à laquelle elle a été retenue.

que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

  Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28   juin 1996.

Le 19 janvier 2024, la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [B] et M. [G].

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l’audience.

Attendu que la société DEPP ne conteste pas le droit à commission de la société Deco Rosine au titre de ce chantier mais qu'elle en discute le montant en soutenant que cette commission a déjà été payée

dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs qu'Olivier X... a été entendu le 25 octobre 1996 en exécution de la commission rogatoire du 22 février 1996 et également en exécution du

société Galilée a commis un manquement à ses obligations en modifiant unilatéralement le montant de l'avance mensuelle sur commissions qu'elle s'était engagée à payer à M.

    Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26   avril 1994 et transmise à la Cour le 1 er novembre

Le 24 juin 2021, l'intéressée a reçu le commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens ledit logement.

a relaxé M.