, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de recel de vol ; "aux motifs que, le 20 octobre 1989, vers 15 heures 30, le responsable du magasin Intermarché

propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort de

ayant entraîné le dommage, sur le temps et le lieu de son travail et dans l'exercice de ses fonctions, ayant trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute ; qu'en statuant par ces seuls motifs

d'extinction du passif, en se fondant sur le défaut d'établissement par le liquidateur du passif supplémentaire invoqué à l'appui de ses prétentions pour s'opposer à cette demande ; qu'en se déterminant par ce motif

de la demande de rappel de salaires formée par la salariée, en se fondant exclusivement sur l'illégalité des contrats de travail à durée déterminée qu'elle avait conclus et en statuant ainsi par un motif

à supposer qu'il n'ait pas fait usage de stupéfiants le jour en question, il a été poursuivi pour des faits commis, en tout cas, depuis un temps non couvert par la prescription, a prononcé par des motifs

[I] aurait tenu à la clientèle du fonds cédé des propos dénigrants, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs insuffisants à caractériser un acte de dénigrement, a privé sa décision

que le défaut d'étanchéité était apparent en ce qu'il résultait du défaut d'alignement du bord arrière de la porte droite avec le bord avant de l'aile arrière droite ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

pour les experts, sans rechercher si le GNIS avait le pouvoir de donner des ordres aux experts, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

alors que, d'une part, en matière de dénonciation calomnieuse, l'appréciation de l'intention frauduleuse du dénonciateur par les juges du fond n'est souveraine qu'autant qu'elle n'est pas entachée de motifs

justifiait de la possibilité de trouver des acquéreurs pour le stock proposé en gage que ce soit en vrac ou a fortiori en bouteilles, ce qui était contesté par l'exposante ; qu'en statuant par de tels motifs

de détournements commis par le cadre dirigeant dans le cadre de dossiers précisément envisagés ; que faute d'avoir examiné et apprécié les preuves produites, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

novembre 2002, c'est à bon droit que Mme X... réclame à Mme Y..., à hauteur de la somme de 33 161, 83 euros le remboursement des frais d'amortissement de la structure " ; qu'en statuant par de tels motifs

travail dès lors qu'elle intervient à l'occasion d'une sortie du salarié hors de l'entreprise, la cabine téléphonique n'en faisant pas partie, étant une cabine publique utilisée par le salarié pour un motif

VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, L 409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11409

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21, alinéas 1er et 4, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs

OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ; QU'ILS DOIVENT REPONDRE AUX

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, défaut de motifs