X... pour motif économique, sans préciser si ce motif était d'ordre structurel ou conjoncturel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.

travail, l'appréciation de la légalité de la décision née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif

Y... pour motif économique, a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Sanction disciplinaire - Cas où le motif retenu à titre principal

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs

travail, dans sa rédaction résultant du décret du 8 juin 1983, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel suppléant doit être motivée

un maire de ses fonctions illégalement motivé - Annulation.

Le vice pris du défaut de motivation ne peut en conséquence que relever des vices de forme. 9.

X... dans sa plainte, avait décidé de mettre en oeuvre ladite procédure ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le grand chancelier de la légion d'honneur à motiver sa décision

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; VU, 2 SOUS LE N 13 881, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par la société Sorhona d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

1986 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée illégale la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 février 1985 autorisant l'association française d'Attelage à le licencier pour motif

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1986 de l'inspecteur du travail autorisant la Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales à la licencier pour motif

tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 30 octobre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Pau a refusé d'autoriser la société des Etablissements Henri X... à la licencier pour motif

Duranson pour motif économique ; que cette demande faisait suite à la restructuration de l'établissement de Fos-sur-Mer de la SARL Sogenet, où était employé M.