En premier lieu, la société Allianz demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que les garanties du contrat d'assurances souscrit par son assurée, la société Charier TP Sud, ne sont pas

procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13 720,41 euros, assorties des intérêts légaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêt puis, statuant comme juge du fond

. ; "aux motifs que M.

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis

, dès lors qu'ils ordonnaient une mesure avant-dire droit ne préjugeant pas le bien fondé des demandes ; qu'ensuite, la SCI Rialto n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la demande de condamnation

l'inconstructibilité du terrain, la cour d'appel a pu en déduire que la SNC ne démontrait pas que le terrain était inconstructible à la date du 8 avril 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juin 2024 et le 10 juillet 2024, le Crous Aix-Marseille-Avignon, représenté par Me Duverneuil, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

lui seront données ; - l'absence de créneaux disponibles sur la plateforme internet n'a pas fait naître de décision administrative implicite ; - les échecs répétés de la procédure par internet ne font

administrative dès lors que : - l'absence de créneaux disponibles sur la plateforme internet n'a pas fait naître de décision administrative ; - les échecs répétés de la procédure par internet ne font

Mme A, épouse B, ressortissante mauricienne née le 29 avril 1980, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

B, ressortissant sénégalais né le 27 septembre 1995, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

A, ressortissant pakistanais né le 18 novembre 1992, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 3 du code de justice

Mme A, ressortissante marocaine née le 1er décembre 1975, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Mme B A, ressortissante colombienne née le 28 février 1963, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.