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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100718
19 juin 2008
19 juin 2008
avocats du barreau de la Guadeloupe, au premier tour, avec quatre- vingt huit voix, contre quatre- vingt sept voix à son adversaire, sur un total de cent soixante quinze suffrages exprimés pour un nombre
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555b0
18 décembre 1973
18 décembre 1973
ET DE FOUCAUD, SEULS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, AIENT PU ETRE CONSIDERES COMME IRREGULIERS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DE CE SEUL FAIT PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 26 JANVIER SANS PRECISER LE NOMBRE
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9c74e929a9d8f53b65
3 octobre 2025
3 octobre 2025
leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA01178_20250808
8 août 2025
8 août 2025
entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité des conditions dans lesquelles le conseil de discipline a rendu son avis eu égard aux seules informations communiquées à ses membres ainsi qu'au nombre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10885
19 octobre 2022
19 octobre 2022
professionnelles qui ont recueilli à titre personnel dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC004925899
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Si aucune liste n’est déposée par ces organisations ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d’Etat il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à un second
Source officiellecr
613726a8cd58014677427715
20 juin 2007
20 juin 2007
" pour ", mais qui a déterminé les votants " pour " par soustraction des votants " contre et blanc ", relève ainsi d'un faux intellectuel ; que la retranscription du nombre de votants " pour " dans le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01719
22 septembre 2010
22 septembre 2010
moins 10% des suffrages exprimés au ler tour des dernières élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel quel que soit le nombre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
détermination du quotient électoral a nécessairement été affectée par les contraintes supportées par les électeurs ; - le caractère tardif de la lourde modification apportée a eu un impact direct sur le nombre
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2102348_20230208
8 février 2023
8 février 2023
production par le préfet du procès-verbal de la délibération de la commission permettant de s'assurer du respect des règles relatives à la composition de la commission de médiation, ou du respect du nombre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00045
15 janvier 2013
15 janvier 2013
des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections () au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre
Source officielle3ème chambre
DTA_2500783_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient qu'à l'issue du dépouillement, le nombre de voix attribuées à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101124_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
recevable à demander l'annulation de la décision attaquée ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure, dès lors, d'une part, que le quorum requis n'était pas atteint, faute pour l'un des votants
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007761444
27 septembre 1989
27 septembre 1989
des enveloppes trouvées dans l'urne excédait le nombre de votants d'après les listes d'émargement ; que, par suite, 'est à bon droit que le tribunal administratif a déduit les six suffrages correspondants
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296272
27 février 2015
27 février 2015
A supposer que ces personnes aient été au nombre de dix, ainsi que le soutient M.B..., cette irrégularité ne serait pas, à elle seule, en tout état de cause, de nature à altérer la sincérité du scrutin
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007992995
9 avril 1999
9 avril 1999
Ils comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires./ Lorsqu'il est procédé, dans des conditions fixées par décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10547
9 juin 2021
9 juin 2021
professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02517
28 novembre 2012
28 novembre 2012
ont recueilli au moins % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01810
28 septembre 2011
28 septembre 2011
ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre
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